Coordination SPS : rappel de la Cour de Cassation sur la responsabilité pénale du maître d’ouvrage en cas d’accident sur un chantier

Par un arrêt du 16 mars 2021, la Cour de cassation a rappelé les responsabilités incombant au maître d’ouvrage dans le cadre d’un chantier impliquant l’intervention de plusieurs entreprises sous-traitantes. En l’espèce, l’affaire concernait un chantier de restructuration de centre commercial dans lequel la société désignée comme maître d’ouvrage avait conclu une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) avec le Bureau Veritas. Lors de la démolition d’un mur, un salarié chargé des travaux d’électricité a été victime d’un accident du travail ayant occasionné une incapacité totale de travail de six semaines.

Une enquête diligentée sur le sujet a mis en évidence que les sociétés sous-traitantes n’avaient pas reçu communication du plan général de coordination établi par le coordonnateur et n’avaient pas rédigé de plan particulier de sécurité et de protection de la santé. Se fondant sur l’article R4532-11 du Code de travail qui dispose que le coordonnateur exerce ses missions sous la responsabilité du maître d’ouvrage, la Cour de cassation a rappelé qu’il n’édicte pas d’obligation particulière de sécurité ou de prudence à la charge de ce dernier, au sens de l’article 222-20 du Code pénal. Dès lors, la Cour a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel condamnant du chef de blessures involontaires le maître d’ouvrage qui énonçait qu’en ne vérifiant pas la transmission à cette entreprise des règles de sécurité définies dans le plan général de coordination la société avait violé une obligation particulière de prudence ou de sécurité.

Pour rappel, l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP) a publié fin avril 2020, en partenariat avec les organisations représentatives de la coordination SPS, un guide rassemblant des recommandations qui visent à adapter la coordination SPS au contexte de l’épidémie de covid-19.

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