Produits biocides et phytopharmaceutiques : nouveautés de février 2021

Voici les principales informations relatives aux règlements Biocides et Produits phytopharmaceutiques publiées au mois de février 2021.

 

Décision de non approbation :

Par la décision d’exécution (UE) 2021/103 de la Commission du 29 janvier 2021, la Commission Européenne refuse dans le cadre du règlement n° 528/2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation de produits biocides, d’approuver en tant que substance active le produit suivant :

  • Dioxyde de carbone (n° CAS 124-38-9) lors de l’utilisation dans les produits biocides appartenant au type de produit 19.

Renouvellement de l’approbation de substances actives :

Par le règlement d’exécution (UE) 2021/129 de la Commission du 3 février 2021 et le règlement d’exécution (UE) 2021/134 de la Commission du 4 février 2021, la Commission Européenne a accordé des renouvellements d’approbation en tant que substances actives dans le cadre du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011. Ces renouvellements ont été accordés depuis le 1er mars jusqu’au 29 février 2036 pour les produits suivants :

  • L’ « extrait d’ail » (n° CAS : 8000-78-0 ; 8008 -99-9);
  • L’akanthomyces muscarius souches Ve6.

Prolongation de l’approbation de substances actives :

Par la décision d’exécution (UE) 2021/333 de la Commission du 24 février 2021, la décision d’exécution (UE) 2021/327 de la Commission du 23 février 2021 et la décision d’exécution (UE) 2021/354 de la Commission du 25 février 2021, la Commission Européenne reporte la date d’expiration de l’approbation des 3 substances actives suivantes :

  • L’alphachloralose (n° CAS 15879-93-3)  en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 14 : report au 31 décembre 2023 ;
  • La métofluthrine (n° CAS 240494-70-6 ) en vue de son utilisation dans les produits biocides appartenant au produit 18 : report au 31 octobre 2023 ;
  • Le propiconazole (n° CAS 60207-90-1) en vue de son utilisation dans les produits biocides de type 8 : report au 31 décembre 2022.

Les approbations de ces substances arrivaient à échéance, mais leurs évaluations ont été retardées pour des raisons indépendantes de la volonté des demandeurs. Les approbations auraient expiré avant l’adoption d’une décision de renouvellement. C’est pourquoi les périodes d’approbation de ces substances sont prolongées.

Approbation comme substance active :

Par le règlement d’exécution (UE) 2021/345 de la Commission du 25 février 2021, le règlement d’exécution (UE) 2021/347 de la Commission du 25 février 2021 et le règlement d’exécution (UE) 2021/348 de la Commission du 25 février 2021, la Commission Européenne approuve 3 substances actives :

  • Le chlore actif produit par électrolyse de chlorure de sodium en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2, 3, 4 et 5 (n° CAS: 7647-14-5) à partir du 1er juillet 2022 jusqu’au 30 juin 2032 ;
  • Le chlore actif libéré à partir d’acide hypochloreux en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types 2, 3, 4 et 5 (n° CAS: 7790-92-3) à partir du 1er juillet 2022 jusqu’au 30 juin 2032 ;
  • La carbendazime en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 7 et 10 (n° CAS: 10605-21-7) à partir du 1er février 2022 jusqu’au 31 janvier 2025.

Pour rappel, la liste actualisée des produits biocides approuvés par l’ECHA est accessible en cliquant sur ce lien.

Prolongation d’autorisation :

Par la décision d’exécution (UE) 2021/106 de la Commission du 28 janvier 2021, les mesures visant à autoriser la mise sur le marché et l’utilisation de ces produits sont prolongées  jusqu’au 13 mars 2022 pour les produits de désinfection contenant du propan-2-ol pour l’hygiène humaine (n° CAS 67-63-0).

Autorisation par dérogation pour le produit biocide « PHERO-BALL PIN »

Un arrêté du 15 février 2021 autorise par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide « PHERO-BALL PIN », également appelé « PINE T PRO BALL » relevant du type de produit n° 19 « Répulsifs et appâts », et contenant la phéromone (Z)-13-hexadecen-11-yn-1-yl acetate (CAS : 78617-58-0) en tant que substance active, à des fins de lutte exclusive contre Thaumetopoea pityocampa, la chenille processionnaire du pin, en France et pour une durée de 180 jours à partir du 1er mai 2021.

 

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