Pacte vert : publication de la stratégie européenne pour des produits chimiques durables

La Commission européenne a publié le 14 octobre 2020 sa stratégie sur la durabilité des produits chimiques. Dans le cadre du « pacte vert européen » (plan d’action et feuille de route de la Commission pour l’environnement), la Commission européenne marque ainsi une étape vers un environnement sans produits toxiques avec l’objectif d’éliminer progressivement les substances chimiques les plus nocives dans les différents produits manufacturés disponibles pour les consommateurs (jouets, cosmétiques, détergents, matériaux en contact avec les aliments et textiles) afin de protéger la santé humaine. Les points les plus pertinents de cette stratégie sont développés ci-dessous. Avec cette stratégie la Commission entend veiller à ce que les informations sur les substances mises à la disposition des autorités soient fiables et suffisantes pour procéder à une évaluation chimique appropriée fondée sur la connaissance des substances (appliquant ainsi le principe « pas de données, pas de marché »).

Reconnaissant que les produits chimiques sont présents partout dans la vie quotidienne des Européens et qu’ils jouent un rôle prépondérant dans notre mode de vie, la Commission cherche à soutenir une transition verte et numérique en matière de produits chimiques et à s’attaquer aux effets des produits chimiques les plus dangereux sur la santé et l’environnement. Ceux-ci représentent une source de pollution de l’environnement et une cause de mortalité accrue (cancers, résistance aux vaccins, maladies immunitaires et endocriniennes, etc.).

Comme l’a montré l’apparition de l’actuelle pandémie de COVID-19, la Commission a également souligné la nécessité d’une chaîne d’approvisionnement solide et résistante, liée à des contrôles stricts aux frontières de l’UE et à l’intérieur des États membres, afin de garantir que les biens importés et exportés respectent la réglementation communautaire sur les produits chimiques. Par exemple, l’UE veillera à ce que les produits chimiques interdits sur son territoire ne soient pas fabriqués pour être exportés dans des pays tiers où les règles de l’UE ne s’appliquent pas.

1. Des substances chimiques sûres et durables dans l’UE

L’approche introduite dans cette stratégie est celle de la sûreté et de la durabilité des produits chimiques par conception, c’est à dire « une approche préalable à la mise sur le marché des produits chimiques qui se concentre sur la fourniture d’une fonction (ou d’un service), tout en évitant les volumes et les propriétés chimiques qui peuvent être nuisibles à la santé humaine ou à l’environnement« . Un produit chimique durable par conception est donc un produit chimique qui minimise son empreinte environnementale concernant le changement climatique, l’utilisation des ressources, les écosystèmes et la biodiversité dans une perspective de cycle de vie. Des critères plus spécifiques seront définis par la Commission européenne lors de la mise en œuvre de la stratégie, alimentés par la création d’un réseau européen sur la question, afin de partager les informations pertinentes.

Des instruments économiques seront également mis en place pour aider les petites entreprises à passer à une utilisation et une production plus écologiques des produits chimiques. Pour les plus grandes entreprises, la Commission annonce une révision de la législation sur les émissions industrielles (directive 2010/75/UE, dite « IED »), afin de s’assurer qu’elle favorise l’utilisation de produits chimiques plus sûrs. En vertu de ce règlement, une évaluation des risques sur site pourrait être exigée et les restrictions relatives à l’utilisation des substances extrêmement préoccupantes pourraient être renforcées.

2. Produits chimiques et économie circulaire

Pour atteindre l’objectif de mise en place d’une économie circulaire dans l’UE, la Commission cherche à promouvoir les cycles de matières non toxiques dans le cadre de la stratégie sur les produits chimiques. L’un des problèmes actuels du marché des matières premières recyclées (secondaires) est le manque d’informations sur la présence de substances chimiques nocives, ce qui pourrait entraîner une réduction du taux de recyclage des produits, ainsi qu’un risque accru pour la santé humaine et l’environnement. La Commission cherche donc à limiter la présence de substances préoccupantes dans les matériaux à fort potentiel de circularité (textiles, électronique, matériaux de construction et emballages). La garantie d’un recyclage et d’une réutilisation des matériaux sans toxicité sera également obtenue par une plus grande disponibilité des informations concernant la teneur en substances chimiques des produits. Cette approche sera examinée dans le cadre d’une nouvelle initiative de politique durable des produits et conduira très probablement à l’introduction de nouvelles exigences en matière d’information sur les produits. De nouvelles méthodes d’évaluation des risques chimiques dans le cycle de vie des substances (y compris la vie après le recyclage) seront également mises au point.

3. Une industrie chimique européenne plus verte, plus innovante et plus indépendante

Comme l’industrie chimique représente une part importante de la pollution et de la consommation d’énergie dans l’UE, la Commission explore dans la stratégie différentes voies pour aider cette industrie à opérer une transition vers des procédés industriels nouveaux et plus propres. Par exemple, la Commission souhaite promouvoir l’utilisation de sources d’énergie neutres en carbone lors de la production de produits chimiques (principalement avec le transport et le stockage d’électricité renouvelable). Une piste intéressante explorée dans la stratégie est le passage d’un modèle de production et d’utilisation traditionnel à un modèle où le produit chimique est utilisé comme un service qui comprendrait « la location de produits chimiques mais aussi la location de services tels que la logistique, le développement de processus et d’applications chimiques spécifiques, et la gestion des déchets« . La mutualisation de l’utilisation des produits chimiques et des activités liées aux produits chimiques entre plusieurs acteurs clés garantirait une consommation plus efficace des ressources naturelles et une meilleure gestion du cycle de vie des produits.

La COVID-19 a souligné la nécessité d’avoir une chaîne d’approvisionnement solide et résistante, en particulier pour la production de produits pharmaceutiques, notamment en temps de crise. Ainsi, la Commission européenne mènera des évaluations pour identifier les produits chimiques critiques et réduire les dépendances à l’égard des sources extérieures à l’UE. Cette évaluation stratégique de la dépendance ne concernera pas seulement la production de produits pharmaceutiques, mais s’appliquera également aux produits chimiques nécessaires pour atteindre les objectifs fixés dans le pacte vert européen (par exemple les produits chimiques utilisés pour produire des énergies renouvelables ou pour le stockage de l’énergie produite par des technologies neutres en carbone).

4. Protéger la santé des citoyens et des travailleurs de l’UE

Les mesures proposées dans les deux sous-sections suivantes sont susceptibles de déclencher des modifications des règlements REACH et CLP lorsque la stratégie sera mise en œuvre. Vous trouverez un examen complet des modifications éventuelles de REACH dans l’annexe dédié de la stratégie.

a. Évaluation des groupes de substances

Afin de garantir la protection des travailleurs et des groupes de consommateurs vulnérables, la Commission européenne entend renforcer les mesures de gestion des risques en :

  • étendant l’approche générique de la gestion des risques, afin de garantir que les produits de consommation ne contiennent pas de substances causant des cancers, des mutations génétiques, affectant le système reproductif et endocrinien ou persistantes ou bioaccumulables dans l’environnement. Les substances présentant de telles propriétés dangereuses se verront également attribuer une nouvelle classe de danger et de nouveaux critères dans le cadre du règlement CLP ;
  • lançant une évaluation sur l’opportunité d’étendre cette approche préventive aux substances qui menacent le système immunitaire, neurologique ou respiratoire ainsi qu’aux substances nocives pour des organes spécifiques.

Bien que l’extension de l’approche générique soit toujours en cours d’évaluation, les substances dangereuses susmentionnées figureront sur la liste prioritaire des substances devant faire l’objet de nouvelles restrictions.

Afin d’interdire les substances dangereuses représentant la menace la plus grave pour la santé et l’environnement, la Commission définira des critères permettant d’évaluer si l’utilisation d’une substance est essentielle ou non. Ainsi, seules seront utilisées et conservées dans l’UE les substances nécessaires pour la santé, la sécurité ou essentielles au fonctionnement de la société et s’il n’existe pas d’autres solutions acceptables du point de vue de l’environnement et de la santé. Ces critères seront ensuite appliqués pour l’évaluation des risques génériques et spécifiques des substances chimiques.

En outre, la Commission européenne demande l’extension de la protection actuellement accordée aux consommateurs aux utilisateurs professionnels dans le cadre du règlement REACH, afin de renforcer la protection des travailleurs qui manipulent des substances dangereuses.

b. Informations sur les substances spécifiques

En ce qui concerne la santé au travail, la Commission a l’intention, après une nouvelle consultation, de proposer des valeurs limites professionnelles pour de nombreuses substances dangereuses (par exemple en établissant une valeur limite pour les di-isocyanates) et d’abaisser les valeurs limites professionnelles déjà existantes pour le plomb et l’amiante. REACH sera modifié afin de répertorier les substances ayant des propriétés de perturbation endocrinienne en tant que substance extrêmement préoccupante afin de garantir la protection des travailleurs, ainsi que les substances persistantes, mobiles et toxiques et les substances très persistantes et très mobiles.

Les substances ayant des propriétés de perturbation endocrinienne seront en outre soumises à un ensemble de règles plus strictes. Pour commencer, la Commission européenne proposera la mise en place d’une identification obligatoire des dangers, basée sur les critères déjà adoptés pour les perturbateurs endocriniens dans les biocides et les pesticides. Ces substances seront interdites dans les produits de consommation, sauf si elles sont jugées essentielles (voir ci-dessus). Pour élaborer sa stratégie, la Commission européenne a procédé à un contrôle de la qualité des perturbateurs endocriniens, qui figure dans l’annexe de la stratégie.

La stratégie envisage également l’inclusion d’une évaluation spécifique dans le cadre de REACH pour les substances dangereuses présentant des « effets cocktail« . Il s’agit de prendre en compte les effets néfastes d’une exposition combinée à plusieurs substances chimiques en divers endroits et au fil du temps. Jusqu’à présent, seuls les effets d’une seule substance étaient évalués, sans prendre en considération une exposition répétée ou une exposition dans un environnement spécifique (fermé par exemple) ou l’effet de substances chimiques qui pourraient se mélanger et créer un mélange involontaire, avec leurs propres propriétés dangereuses.

C’est pourquoi la Commission mènera une enquête plus approfondie en vue d’introduire un facteur d’évaluation des mélanges dans REACH. La prise en considération de l' »effet cocktail » des substances conduira également à un renforcement potentiel ou à la fixation de règles dans les législations sur les cosmétiques, l’eau ou les détergents. Des informations supplémentaires sur l’exposition combinée à plusieurs substances chimiques sont disponibles dans l’annexe de la stratégie.

En raison de sa responsabilité en matière de contamination de l’eau et du sol, la Commission a également abordé spécifiquement dans la stratégie l’interdiction des substances per- et polyfluoroalkyles (connues sous le nom de PFAS). Une interdiction de ces substances sera décidée dans de nombreux domaines, notamment lorsque les PFAS sont utilisés comme mousse de lutte contre les incendies. Seules les utilisations essentielles pour la société selon les critères établis par la Commission (voir ci-dessus) seront tolérées. Le développement de méthodologies visant à assainir l’environnement (eau/sol) en cas de pollution par des PFAS sera également recherché. Des informations supplémentaires sur les PFAS sont disponibles dans l’annexe de la stratégie.

La stratégie indique que la définition des nanomatériaux sera revue et qu’un mécanisme juridiquement contraignant sera utilisé pour garantir la mise en œuvre des règles pertinentes.

5. Autorisation des substances et surveillance du marché

Afin de rendre le système d’évaluation des substances plus transparent, la Commission européenne propose de mettre en œuvre le principe « une substance, une évaluation » et d’utiliser un outil unique pour fournir une vue d’ensemble actualisée de toutes les initiatives en cours sur les substances chimiques. La Commission envisage également de mettre en œuvre une réforme des régimes d’autorisation et de restriction établis dans le règlement REACH. Cette réforme suivra probablement les conclusions sur la révision du règlement REACH publiées en mars 2018 (COM(2018) 116 final).  La Commission européenne souhaite s’assurer que le règlement CLP est la pièce maîtresse de la classification des dangers et qu’il permet à la Commission d’initier une classification harmonisée des substances.

La transparence sera également renforcée par le développement de plateformes de données ouvertes sur les substances chimiques, la réutilisation des valeurs limites des substances basées sur la santé humaine et environnementale et la rationalisation du flux d’informations sur les données chimiques.

La Commission propose également de réaliser des audits dans les États membres afin d’évaluer le respect des règles sur les produits chimiques et de cibler des secteurs spécifiques connus pour leurs infractions à ces règles (ventes en ligne, articles importés, etc.). La conformité de tous les dossiers d’enregistrement sera également requise. En cas de non-conformité, le numéro d’enregistrement d’une substance pourrait être révoqué – une substance ne pourrait donc pas entrer sur le marché, selon le principe « pas de données, pas de marché ».

6. Améliorer le flux d’informations

Jusqu’à présent, les polymères ne sont pas soumis à enregistrement dans le cadre de REACH et les informations fournies sur les substances mises sur le marché en petites quantités ne permettent pas d’identifier pleinement les propriétés critiques. La Commission européenne propose donc d’étendre l’obligation d’enregistrement pour certains polymères préoccupants et de modifier le système d’information REACH afin de permettre :

  • une identification efficace des substances présentant des propriétés de danger critique, y compris des effets sur le système nerveux et le système immunitaire, et
  • une identification de toutes les substances cancérogènes fabriquées ou importées dans l’UE, quel que soit le volume.

La Commission souhaiterait également introduire à l’avenir une information sur l’empreinte environnementale globale des produits chimiques, notamment en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre générées par leur production et leur utilisation.

Notez enfin que le calendrier prévu pour la mise en œuvre de tous les objectifs mentionnés ci-dessus est décrit en détail dans l’annexe de la présente stratégie (les dates visées sont celles de la période 2020-2024).

Pour rappel, par le règlement d’exécution (UE) 2020/1435 du 9 octobre 2020, la Commission a actualisé les obligations incombant aux déclarants devant mettre à jour leurs enregistrements en application du règlement n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 (dit règlement REACH). Le règlement d’exécution a notamment introduit des délais dans lesquels les déclarants doivent mettre à jour leurs dossiers d’enregistrement afin d’en améliorer la qualité. Dans la plupart des cas le délai pour mettre à jour l’enregistrement et le soumettre à l’Agence européenne des produits chimiques est de 3 mois mais celui-ci est susceptible de varier selon le motif de mise à jour du dossier. Les obligations prévues par ce règlement d’exécution entrent en vigueur le 12 décembre 2020.

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