Nomenclature ICPE : projet de modification des rubriques 2521, 2564 et 2565

Le ministère de l’Environnement publie, le 15 novembre 2018, un nouveau projet de décret qui modifierait la nomenclature des ICPE. Ce projet s’inscrit dans une démarche de simplification de la nomenclature et remplacerait la procédure d’autorisation par celle, moins lourde, de l’enregistrement pour les rubriques 2521, 2564 et 2565. Ces rubriques concernent les stations d’enrobage au bitume de matériaux routiers (rubrique 2521), les activités de traitement de surface par des liquides organohalogénés ou des solvants organiques (rubrique 2564) ainsi que les activités de traitement des métaux (rubrique 2565). Par ailleurs, le double classement des rubriques 2565 et 2564 avec d’autres rubriques existantes serait supprimé. Une consultation publique portant sur ce projet de décret est actuellement ouverte jusqu’au 6 décembre 2018.

Rubrique 2521 – Station d’enrobage au bitume de matériaux routiers

Pour cette rubrique 2521, le régime de l’autorisation serait supprimé et remplacé par celui de l’enregistrement. Dès lors, les centrales d’enrobage au bitume à chaud de matériaux routiers qui sont actuellement soumises au régime de l’autorisation, seraient désormais soumises au régime moins contraignant de l’enregistrement.

Il en est de même pour les installations d’enrobage à froid, lorsque leur capacité est supérieure à 1 500 tonnes par jour, actuellement soumises au régime de l’autorisation. Ces dernières seraient alors soumises au régime de l’enregistrement.

 

Rubrique 2564 – Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques

Ce décret permettrait de supprimer le double classement des rubriques 2564 et 3670 (traitement de surface des matières à l’aide de solvants organiques). La rubrique 2564 serait modifiée en conséquence, et le seuil de l’autorisation serait supprimé au profit de celui de l’enregistrement. Ainsi, seules les installations visées par la rubrique 3670 resteraient soumises au régime de l’autorisation.

En résumé, les plus grosses installations de traitement de surfaces à l’aide de solvants organiques ne relèveraient que de la rubrique 3670 sous le régime de l’autorisation, et les autres installations ne relèveraient que de la rubrique 2564 sous les régimes de l’enregistrement ou de la déclaration.

Par ailleurs, la description de la rubrique 2564 serait reformulée dans un but de clarification. En revanche, le contenu resterait le même.

 

Rubrique 2565 – Revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique

Le décret permettrait également de supprimer le double classement des rubriques 2565 et 3260 (traitement de surface de métaux ou de matières plastiques par un procédé électrolytique ou chimique pour lequel le volume des cuves affectées au traitement est supérieur à 30 m3). La rubrique 2565 serait donc modifiée et seules les installations concernées par la rubrique 3260 resteraient soumises au régime de l’autorisation. Ce régime serait en effet supprimé et remplacé par celui de l’enregistrement pour les installations concernées par la rubrique 2565, y compris pour celles mettant en œuvre du cadmium ou des bains cyanurés de plus de 200 litres.

En résumé, les plus grosses installations de traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique ne relèveraient que de la rubrique 3260 sous le régime de l’autorisation, et les autres installations ne relèveraient que de la rubrique 2565 sous les régimes de l’enregistrement ou de la déclaration.

Ce décret entrerait en vigueur au 1er juillet 2019 (article 2 du projet).

Pour rappel, la DGPR (Direction générale de la prévention des risques) avait diffusé de façon restreinte, au mois de décembre 2017, un avant-projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 de la nomenclature des ICPE. Ce document non-officiel sous-entendait la création d’un régime d’enregistrement par un décret futur, qui concerneraient uniquement les installations comportant des cuves de liquides organohalogénés ou des solvants organiques volatils d’un volume supérieur à 1500 litres. L’avant-projet prévoyait notamment de soumettre ces installations à l’arrêté intégré du 2 février 1998 relatif aux émissions de toute nature, normalement applicable aux installations soumises autorisation.