Électricité : règles applicables aux réseaux intérieurs des bâtiments de bureau

Le décret n° 2018-402 du 29 mai 2018 précise que les règles encadrant les réseaux intérieurs des bâtiments visent uniquement les immeubles à usage principal de bureaux (au moins 90 % de la surface hors œuvre nette) (nouvel article D345-1 du Code de l’énergie). Il définit ensuite les droits et les devoirs des propriétaires et gestionnaires d’immeubles de bureaux, utilisateurs des réseaux intérieurs, gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité, en lien avec ces réseaux.

Mise à disposition des informations sur les frais d’acheminement

Le titulaire du point de livraison auquel le réseau intérieur d’un bâtiment est raccordé tient à disposition des utilisateurs raccordés à ce réseau les informations sur les frais d’acheminement dont il s’acquitte au titre de ce point de livraison en lien avec les consommations desdits utilisateurs (nouvel article D345-2 du Code de l’énergie).

Installation de compteurs en décompte

Afin, notamment, de garantir le respect du droit des utilisateurs du réseau intérieur à choisir librement leur fournisseur, le réseau intérieur doit permettre l’installation de compteurs en décompte par le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité. Le propriétaire doit mettre à ses frais les modifications du réseau si cela s’avère nécessaire (nouvel article D345-3 du Code de l’énergie).

Modalités d’abandon des droits du propriétaire sur un réseau intérieur

Le propriétaire qui abandonne ses droits sur un réseau intérieur est tenu au préalable et à ses frais, de :

  • Notifier son projet d’abandon au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité et la date de remise prévisible du réseau intérieur à ce même gestionnaire ;
  • Remettre en état le réseau intérieur pour satisfaire aux conditions techniques et de sécurité en vigueur.

Après remise en état du réseau intérieur, le gestionnaire de réseau public de distribution doit réceptionner les ouvrages et notifier au propriétaire de l’immeuble à usage principal de bureaux la fin de ses droits et obligations sur le réseau intérieur (nouvel article D345-4 du Code de l’énergie).

A noter, des délais spécifiques doivent être respectés au cas où l’abandon des droits du propriétaire sur le réseau intérieur intervient à la suite d’une division ou d’une vente partielle de l’immeuble.

 

Pour rappel, la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017. Elle a notamment créé et défini la notion de « réseaux intérieurs des bâtiments » dans les immeubles à usage principal de bureaux.