Transport routier : refonte de la formation des conducteurs professionnels de poids lourds

La directive du 18 avril 2018 refond la règlementation applicable à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs (directive 2003/59/CE du 15 juillet 2003) et au permis de conduire (directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006). Celle-ci indique que la formation continue des conducteurs doit désormais comprendre des éléments liés à la santé et la sécurité au travail et à la réduction de l’incidence de la conduite sur l’environnement. Elle encourage par ailleurs l’utilisation des véhicules équipés de moteurs fonctionnant à l’aide de carburants de substitution. Enfin, la directive impose aux Etats membres la mise en place d’un réseau électronique commun qui permettra à leurs autorités d’échanger des informations sur les CAP (Certificats d’aptitude professionnelle) délivrés ou retirés aux conducteurs et ainsi lutter plus efficacement contre le commerce illégal de faux certificats à l’échelle de l’UE.

 

Révision du champ d’application de la directive sur la formation des conducteurs routiers (article 2 de la directive 2003/59/CE du 15 juillet 2003 modifié)

Pour mémoire, la directive sur la formation des conducteurs routiers s’applique à tous les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne et à tous les véhicules pour lesquels un permis de conduire d’une des catégories C1, C1 + E, C ou C + E, D1, D1 + E, D ou D + E est requis. Toutefois, ce champ d’application est assorti d’exemptions dont les libellés sont désormais modifiés afin de les rendre plus cohérents avec ceux prévus par le règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 relatif à la législation sociale dans le domaine des transports par route.

Par exemple, le terme de « machines » est ajouté à l’exemption applicable aux conducteurs de véhicules transportant du matériel ou de l’équipement, destinés à être utilisés dans l’exercice du leur fonction, dès lors que cette conduite ne représente pas leur activité principale.

Sont également couverts par ces exemptions :

  • les véhicules affectés à des services de transport d’urgence en ambulance à condition que le transport soit effectué aux fins des tâches qui leur ont été assignées;
  • les véhicules sans passagers conduits par un agent de maintenance vers ou depuis un centre de maintenance, à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l’activité principale du conducteur ;

De plus, la directive ne s’applique pas aux personnes souhaitant obtenir un permis de conduire ou un CAP (certificat d’aptitude professionnelle) lorsqu’elles suivent une formation supplémentaire à la conduite dans le cadre d’une formation par le travail. Ces personnes doivent être accompagnées par un tiers titulaire du CAP ou par un moniteur de conduite.

A noter, la directive ne s’applique pas non plus si les conditions suivantes sont réunies :

– la conduite des véhicules a lieu dans des zones rurales aux fins de l’approvisionnement de la propre entreprise du conducteur ;

– le conducteur ne propose pas de services de transport ;

– les États membres estiment que le transport est occasionnel et n’a pas d’incidence sur la sécurité routière.

 

Contenu de la formation continue (article 7 de la directive 2003/59/CE du 15 juillet 2003 sur la formation des conducteurs routiers modifié)

La directive précise le contenu de la formation continue des conducteurs. Cette dernière doit désormais mettre l’accent sur la santé et la sécurité au travail, ainsi que sur la réduction de l’incidence de la conduite sur l’environnement. La formation délivrée doit être mise à jour en adéquation avec les besoins du conducteur et de son travail effectif.

De plus, les exigences minimales pour la qualification et la formation prévue à l’annexe I de la directive sur la formation des conducteurs routiers (directive 2003/59/CE du 15 juillet 2003 ) sont modifiées pour mieux refléter l’état actuel de la technologie et les caractéristiques techniques des véhicules. Dans cette optique, la référence à l’utilisation de systèmes de transmission automatique est ajoutée au contenu de la formation dont doivent bénéficier les conducteurs relevant des permis D, D + E, D1, D1 + E (point 1.6 modifié de l’annexe I de la directive Formation des conducteurs routiers).

La directive indique qu’une grande partie de la formation prend la forme de cours classiques en salle, une deuxième partie consiste en des formations pratiques et une troisième peut être dispensée en recourant à des outils technologiques ou de simulateurs haut de gamme.

Les matières de la formation doivent par ailleurs tenir compte de l’évolution des législations et technologies pertinentes telles que la conduite de véhicules connectés.

Les conducteurs routiers doivent, entre autres (modification de l’annexe I) :

  • être formés à la conduite dans des conditions météorologiques extrêmes seraient nécessaires 
  • avoir une connaissance des systèmes de transport intelligents qui permettent une conduite efficace et une meilleure planification des itinéraires;
  • être capables de reconnaître les situations dangereuses sur la route et de gérer efficacement le stress et la conduite dangereuse;
  • identifier les situations dangereuses telles que la distraction au volant, causée par exemple par des téléphones intelligents (smartphones).

 

Reconnaissance mutuelle des CAP (article 10 de la directive 2003/59/CE du 15 juillet 2003 sur la formation des conducteurs routiers)

Pour mémoire, la directive sur la formation des conducteurs actuellement en vigueur prévoit que sur la base du CAP attestation d’une qualification initiale (article 6) et du CAP attestant d’une formation continue (article 8) les autorités compétentes des États membres apposent le code harmonisé 95 de l’UE à côté du permis de conduire ou de la carte de qualification du conducteur.

La directive modificative signée par le Parlement européen et le Conseil de l’UE le 18 avril 2018 prévoit que les conducteurs routiers effectuant des transports de voyageurs peuvent également prouver leur qualification et leur formation au moyen de l’attestation de conducteur prévue par le règlement (UE) n°1072/2009 du Parlement européen et du Conseil, pour autant que celle-ci porte le code harmonisé 95 de l’UE.

Néanmoins, les attestations de conducteur qui ne portent pas le code « 95 » de l’Union et qui ont été délivrées dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la directive modificative en vue de certifier le respect des exigences de formation, sont acceptées comme preuve de qualification jusqu’à leur date d’expiration.

Ce texte prévoit enfin la mise en place d’un réseau électronique commun afin de permettre aux autorités des Etats membres d’échanger des informations sur les CAP délivrés ou retirés et ainsi lutter plus efficacement contre le commerce illégal de faux certificats à l’échelle de l’UE (nouvel article 10 bis de la directive 2003/59/CE du 15 juillet 2003 sur la formation des conducteurs routiers).

 

Réduction des gaz à effet de serre (article 6 de la directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire modifié)

Dans le but d’instaurer la mobilité durable au sein de l’UE l’utilisation de véhicules équipés de moteurs fonctionnant à l’aide de carburants de substitution est encouragée.

Par conséquent, ces véhicules peuvent désormais être autorisés pour le transport de marchandises sur le territoire des Etats membres dès lors que :

– la maximale autorisée est supérieure à 3500 kg mais n’excède pas 4 250 kg, sans remorque,

A noter, l’excès de masse au-delà de 3 500 kg doit être exclusivement dû à l’excès de masse du système de propulsion par rapport au système de propulsion d’un véhicule de même dimension équipé d’un moteur à combustion interne traditionnel à allumage commandé ou par compression et à condition que la capacité de charge ne soit pas augmentée par rapport à ce véhicule.

– les conducteurs sont titulaires d’un permis de conduire de catégorie B, délivré depuis deux ans au moins,

 

Pour rappel, cette proposition de directive avait été déposée par la Commission européenne le 1er février 2017, et adoptée par le Parlement européen le 13 mars dernier, après avis du Cese rendu le 31 août 2017.

 

Le 12 avril le Conseil de l’UE a finalement adopté le texte.