L’arrêté réduction des émissions de substances dangereuses dans l’eau est entré en vigueur au 1er janvier 2018

L’arrêté RSDE du 24 août 2017 a révisé les prescriptions applicables concernant les rejets de substances dangereuses dans l’eau issues des ICPE, en modifiant l’arrêté intégré (arrêté du 2 février 1998) et les 21 arrêtés sectoriels exclus de son champ d’application. Il s’agit d’étendre l’effort de réduction des émissions de substances dangereuses dans l’eau (RSDE) à tous les gros émetteurs relevant des régimes de l’autorisation et de l’enregistrement et de dresser un cadre définitif commun pour l’encadrement et la surveillance de ces émissions. Les nouvelles dispositions en matière de surveillance des rejets de substances dangereuses dans l’eau sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. Des dispositions transitoires sont prévues : ainsi les nouvelles VLE (valeurs limites d’émission) définies ne sont applicables aux installations existantes qu’en 2020, et même 2023 lorsqu’elles concernent des nouvelles substances prioritaires (substances dangereuses visées par la directive 2013/39/UE du 12 août 2013). A l’occasion de l’examen de ce texte par le CSPRT en juin dernier, le ministère a précisé que ses dispositions primaient sur les arrêtés préfectoraux RSDE dont disposaient les installations existantes. En outre, le ministère travaille sur la rédaction d’un guide qui devrait aider les industriels dans la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions.

Le ministère rappelle qu’il a été décidé de ne pas demander la réalisation de nouvelles campagnes d’analyse concernant les substances absentes de l’action RSDE ; cependant il est à noter que certaines fédérations professionnelles souhaitent malgré tout les entreprendre, notamment afin de vérifier la cohérence et la faisabilité des limites imposées par le texte.

Concernant l’aménagement que peut opérer le préfet pour une installation donnée :

  • les arrêtés préfectoraux existants, dont les dispositions sont contraires à cet arrêté RSDE, ne pourront pas continuer à s’appliquer s’ils ne sont pas renouvelés explicitement par le préfet  (pp. 16/17 du compte-rendu du CSPRT) ;
  • il n’y a pas de phase de mise en conformité suivie par les autorités préfectorales, charge aux exploitants de demander, d’eux-mêmes s’ils l’estiment nécessaire, des aménagements aux services préfectoraux (p. 11 et p. 16 et p. 17 du même document)

 

Pour rappel, l’arrêté RSDE a modifié l’ensemble des textes suivants :

 

  • 1. Arrêté intégré : Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, dit arrêté intégré ;
  • 2. Papeteries : Arrêté du 3 avril 2000 relatif à l’industrie papetière ;
  • 3. Verreries : Arrêté du 12 mars 2003 relatif à l’industrie du verre et de la fibre minérale ;
  • 4. Abattage d’animaux : Arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 abattage d’animaux ;
  • 5. Traitement des sous-produits animaux : Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2730 traitement de sous-produits d’origine animale, y compris débris, issues et cadavres, à l’exclusion des activités visées par d’autres rubriques de la nomenclature, des établissements de diagnostic, de recherche et d’enseignement ;
  • 6. Traitement et revêtement de surface : Arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 « traitement et revêtement de surface » ;
  • 7. Blanchisseries : Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
  • 8. Agroalimentaire d’origine animale : Arrêté du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 « préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale » ;
  • 9. Agroalimentaire d’origine végétale : Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 « préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale » ;
  • 10. Activités de transformation de matières laitières ou issues du lait Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2230 « activités de transformation de matières laitières ou issues du lait » ;
  • 11. Extraction ou traitement des huiles et corps gras : Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2240 « extraction ou traitement des huiles et corps gras d’origine animale ou végétale » ;
  • 12. Préparation et conditionnement de vins : Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2251  « préparation, conditionnement de vins » ;
  • 13. Préparation et conditionnement de vins pour la rubrique 3642 : Arrêté du 3 mai 2000 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation sous la rubrique 2251 ;
  • 14. Alcool de bouche Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2250 « alcools de bouche » ;
  • 15. Incinération et co-incinération de déchets non dangereux : Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux ;
  • 16. Incinération et co-incinération de déchets dangereux : Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de coincinération de déchets dangereux ;
  • 17. Incinération de combustibles solides de récupération : Arrêté du 23 mai 2016 relatif à la préparation des combustibles solides de récupération en vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
  • 18. Stockage de déchets dangereux : Arrêté du 30 décembre 2012 relatif au stockage de déchets dangereux ;
  • 19. Stockage de déchets non dangereux : Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
  • 20. Installations de combustion : Arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d’une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 ;
  • 21. Stockage de produits liquides inflammables (A) : Arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d’une installation classée soumise à autorisation au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 ;
  • 22. Stockage de produits liquides inflammables (E) : Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2250 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et Arrêté du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de l‘une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Sources: