Installations de production d’électricité : précisions relatives aux prescriptions générales applicables et aux contrôles périodiques

Un arrêté du 2 novembre 2017 définit les prescriptions générales applicables à l’exploitation de toutes installations de production d’électricité, conformément à l’article R311-43 du Code de l’énergie. Il fixe par ailleurs les modalités de contrôle par des organismes agréés du respect de ses prescriptions générales ainsi que les contrôles périodiques auxquels sont soumises certaines installations bénéficiant d’un contrat d’achat ou de complément de rémunération, telles que les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute d’une puissance supérieure ou égale à 100 kilowatts.

I – Prescriptions générales applicables aux installations de production d’électricité (articles 1 à 3)

Pour mémoire, l’article R311-43 du Code de l’énergie, introduit par l’article 2 du décret n°2016-1726 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d’électricité, précise que les prescriptions générales sur le respect desquelles porte le contrôle seront définies par un arrêté du ministre chargé de l’Energie.

Ainsi, selon le présent arrêté, les prescriptions générales sont les suivantes :

  • Description de l’installation (localisation, machines électrogènes et équipements et composants associés, puissance installée) et éligibilité de l’installation au dispositif de soutien demandé (notamment source d’énergie utilisée et conditions par filière) ;
  • Données relatives au producteur mentionnées à l’article R. 314-4 du code de l’énergie : s’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, le numéro d’identité de l’établissement auquel appartient l’installation au répertoire national des entreprises et des établissements, le groupe de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (ou NACE) dont relève le secteur d’activité auquel appartient l’installation, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande, et lorsque le dossier est déposé par un mandataire, la preuve d’un mandat exprès autorisant le mandataire à agir au nom et pour le compte du producteur.
  • Dispositif de comptage (adéquation et inviolabilité du dispositif, cas de fonctionnement simultané de machines électrogènes le cas échéant, comptages liés à l’énergie thermique et électrique) et énergie produite ;
  • Conditions d’exploitation (livraison de l’électricité, indicateurs de production, dispositions relatives aux combustibles et à l’approvisionnement de l’installation, aux besoins en énergie thermique et critères d’efficacité énergétique le cas échéant) ;
  • Eléments juridiques et financiers conditionnant le cas échéant le soutien et sa valeur, notamment conformité du programme d’investissement et conditions de cumul des aides.

 

De plus, les contrôles par des organismes agréés du respect par les exploitants d’installations de production d’électricité de ces prescriptions générales, sont réalisés sur la base de documents de référence.

Il s’agit des documents de référence suivants  :

  • des arrêtés ministériels mentionnés à l’article R. 314-12 du code de l’énergie (conditions d’achat de l’électricité produite et conditions du complément de rémunération) en application desquels la demande de soutien est effectuée ;
  • des cahiers des charges des procédures de mise en concurrence ;
  • du contrat d’achat ou de complément de rémunération, la demande de contrat initiale complète, le cas échéant les demandes de contrat modificatives, les demandes d’avenant et les offres des candidats déposées dans le cadre de procédures de mise en concurrence ;
  • des référentiels de contrôle pour chaque filière et chaque procédure de mise en concurrence pour laquelle des contrôles sont prévus.

 

Il est enfin imposé aux producteurs d’électricité de transmettre à l’organisme de contrôle agréé, préalablement à toute vérification sur place, l’ensemble des documents permettant de justifier du respect des prescriptions générales, ainsi que les éléments de leurs demandes de contrat, demandes modificatives de contrat et demandes d’avenant.

 

Contrôle initial des installations de production d’électricité

Pour mémoire, l’article R311-27-1 du Code de l’énergie prévoit que la prise d’effet de tout contrat d’achat d’électricité produite, ou de complément de rémunération à l’électricité produite, est soumise à la présentation, par le producteur, d’une attestation de conformité aux prescriptions générales applicables à toute installation de production d’électricité (article R311-43). Cette attestation de conformité est le résultat d’un contrôle mené par un organisme agréé (article R311-44).

Le présent arrêté précise que ce contrôle initial porte sur les prescriptions générales listées précédemment. De plus, le non-respect de l’une des prescriptions et déclinées dans le référentiel de contrôle dont relève l’installation, empêche la délivrance de l’attestation de conformité.

 

II – Dispositions applicables à certaines installations de production d’électricité (article 4)

Font par ailleurs l’objet d’un contrôle périodique tous les quatre ans, conformément à l’article R311-46 du Code de l’énergie, les installations suivantes bénéficiant d’un contrat d’achat ou de complément de rémunération :

  • les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute d’une puissance supérieure ou égale à 100 kilowatts ;
  • les installations utilisant à titre principal le biogaz issu d’installations de stockage de déchets non dangereux ;
  • les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles ;
  • les installations mentionnées au 10° de l’article D314-15 du Code de l’énergie (soit les installations implantées sur le territoire métropolitain continental qui valorisent l’énergie dégagée par la combustion ou l’explosion de gaz de mine d’une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, à la condition qu’il s’agisse d’un gaz de récupération et que cette récupération se fasse sans intervention autre que celle rendue nécessaire par l’aspiration de ce gaz sur les vides miniers afin de maintenir ceux-ci en dépression);
  • les installations de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel d’une puissance supérieure ou égale à 50 kilowatts ;
  • les installations utilisant à titre principal l’énergie dégagée par traitement thermique de déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14du code général des collectivités territoriales ;
  • les installations utilisant à titre principal l’énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d’origine végétale ou animale ;
  • les installations régies par l’arrêté du 20 novembre 2009 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat dans les départements d’outre-mer et à Mayotte.

L’arrêté précise que le contrôle périodique porte sur les prescriptions générales listées précédemment au I).

Le point de départ du délai de quatre ans diffère cependant selon que les installations bénéficient ou non d’une attestation de conformité :

  • Pour les installations bénéficiant d’attestations de conformité : le premier contrôle a lieu dans un délai de quatre ans à compter de la date de la plus récente de ces attestations ;
  • Pour les installations ne bénéficiant pas d’attestation de conformité : le premier contrôle a lieu avant la première date anniversaire de la date de prise d’effet du contrat multiple de quatre ans, à compter du 21 novembre 2017.

 

III – Prescriptions applicables à toutes installations modifiant certains caractéristiques de leur installation (article 10)

L’arrêté précise que toutes installations, qu’elles aient ou non fait l’objet d’une attestation de conformité initiale ou d’une attestation sur l’honneur, sont soumises à la délivrance d’une attestation de conformité dès lors qu’elles modifient l’une des caractéristiques suivantes :

  • La puissance installée ;
  • Les éléments conditionnant l’éligibilité de l’installation au dispositif de soutien demandé, et subordonnant le droit au soutien et sa valeur le cas échéant ;
  • Le dispositif de comptage (adéquation et inviolabilité du dispositif, cas de fonctionnement simultané de machines électrogènes le cas échéant, comptages liés à l’énergie thermique et électrique) et énergie produite.

Dans l’hypothèse où l’organisme agréé constate le non-respect d’une des prescriptions mentionnées à l’article R311-43 du Code de l’énergie, il ne délivre pas de nouvelle attestation de conformité.

Le producteur dispose alors du délai mentionné dans son contrat pour régulariser sa situation et faire procéder à un nouveau contrôle. Ce délai est défini par les modèles de contrat mentionnés aux articles R311-27-1 et R314-2 du Code de l’énergie. À défaut, il est de trois mois.

A noter, si le producteur ne transmet pas la nouvelle attestation de conformité dans ce délai au cocontractant, ce dernier en informe le préfet de région qui engage, à l’encontre du producteur, la procédure de sanction.

A l’issue du délai susmentionné, si l’organisme de contrôle n’a pas délivré d’attestation de conformité, il transmet au préfet de région son rapport de contrôle comprenant la liste des non-conformités constatées.

 

Attention, ces dispositions ne sont pas applicables :

  • Aux installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque implantées sur un bâtiment d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts ;
  • aux installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d’une puissance installée strictement inférieure à 500 kilowatts et d’une puissance inférieure à 100 kilowatts ;
  • Aux installations de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel d’une puissance installée inférieure ou égale à 300 kilowatts implantées sur le territoire métropolitain continental et d’une puissance inférieure à 50 kilowatts ne sont pas soumis à la transmission d’une attestation de conformité ;
  • Aux installations lauréates des appels d’offres portant sur des installations éoliennes de production d’électricité en mer en France métropolitaine du 11 juillet 2011 et du 18 mars 2013 ;
  • Aux installations relevant d’un arrêté mentionné à l’article R314-12 du Code de l’énergie ou d’une procédure de mise en concurrence prévoyant explicitement le traitement des demandes de modification de la part des producteurs.

 

IV –  Autres modifications

Les dispositions relatives aux délégataires de l’administration pour contrôler l’application des prescriptions générales et le constat d’infractions sont précisées par le présent arrêté (article 7) ainsi que les dispositions relatives aux organismes de contrôle qui souhaitent obtenir un agrément (articles 8 et 9).

Par ailleurs, l’arrêté fixe en annexe le modèle de l’attestation de conformité que les installations de production d’électricité doivent disposer en application des articles R311-27-1et R314-7 du Code de l’énergie.

 

Pour rappel, le décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 précise les modalités du contrôle des installations de production d’électricité, par des organismes agréés ainsi que les modalités d’agrément de ces organismes de contrôle. En effet, cet agrément sera désormais indispensable pour conclure tout contrat de fourniture d’électricité par un producteur. Pour ce faire, il modifie voire réécrit divers articles du Code de l’énergie et en crée de nouveaux au sein d’une nouvelle section 4 dédiée aux modalités de contrôle des installations de production d’électricité, qui est insérée au sein du chapitre Ier de son titre Ier du Livre III consacré aux dispositions générales relatives à la production d’électricité.

Sources:

Arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d’électricité, JO du 21 novembre 2017