Systèmes d’assainissement : modification des prescriptions techniques de conception, de surveillance et d’évaluation de la conformité

Un arrêté du 24 août 2017 modifie certaines prescriptions techniques imposées aux installations d’assainissement collectif ou aux stations d’assainissement non collectif d’une certaine taille (recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ), fixées par l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées. Il supprime notamment le respect de la distance d’implantation minimale de 100 mètres des stations de traitement des eaux usées par rapport aux zones d’habitation et aux bâtiments recevant du public. Il détermine les modalités et les échéances de transmission du cahier de vie et  prévoit qu’en cas de rejet non conformes susceptibles d’avoir un impact sanitaire, les modalités d’alerte relèvent désormais de l’initiative du maître d’ouvrage.

Modification des règles relatives à l’implantation des stations 

La distance minimale de 100 mètres entre une station de traitement des eaux usées et des habitations et des bâtiments recevant du public est supprimée. Une nouvelle disposition plus générale est introduite et prévoit que les stations sont implantées de manière à préserver les riverains des nuisances de voisinage et des risques sanitaires (article 2).

La  suppression de cette disposition amène donc à supprimer l’obligation de justifier, si nécessaire, le respect de cette distance dans le dossier d’incidences préalable à tout projet de station de traitement des eaux usées relevant de la rubrique 2.1.1.0 de la nomenclature Iota (article 3).

Ces dispositions sont uniquement applicables aux dossiers déposés à partir du 27 septembre 2017.

 

Alerte en cas de rejets non conformes

En cas de rejets non conformes présentant un risque d’impact sanitaire sur les usages sensibles situés à l’aval, le maître d’ouvrage doit avertir le plus rapidement possible le responsable des usages ou à défaut le service en charge du contrôle et l’agence régionale de santé concernée. Les modalités de transmission de ces informations étaient définies entre les différents responsables concernées.

L’arrêté supprime cette disposition et précise que les modalités de transmission relèvent de l’initiative du maître d’ouvrage qui est le plus à même de les définir (article 6).

 

Cahier de vie des systèmes d’assainissement

L’arrêté fixe l’échéance de transmission du cahier de vie au 31 décembre 2017  au service en charge du contrôle et à l’agence ou l’office de l’eau.

De plus, le dispositif est simplifié pour les maîtres d’ouvrage pour les stations en dessous des seuils de la nomenclature IOTA puisque l’arrêté prévoit désormais que ces derniers devront simplement tenir à disposition le cahier vie au service en charge du contrôle et à l’agence ou l’office de l’eau (article 7).

Vocable

Dans le cadre du diagnostic du système d’assainissement (article 12) et plus précisément le document de synthèse déterminant les améliorations à envisager, le terme de « dispositif de collecte » est remplacé par celui de « dispositif d’assainissement ». En effet, les améliorations proposées à la suite du diagnostic concernent le système d’assainissement et non de collecte. En effet, le système d’assainissement comprend le système de collecte et de traitement. Le terme de système de collecte était alors trop restrictif.

De plus, concernant la surveillance des systèmes d’assainissement  (article 17), une harmonisation est opérée pour remplacer le terme de « bassin d’infiltration » par celui de « dispositif d’infiltration » par souci de cohérence avec l’article 8 relatifs aux règles particulières applicables à l’évacuation des eaux usées traitées.
Mesures

L’arrêté modifie les paramètres et fréquences minimales des mesures à réaliser sur la file eau des stations de traitement des eaux usées de capacité nominale de traitement supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5 (tableau 4 de l’annexe II) et plus précisément la ligne relativeaux zones sensibles à l’eutrophisation (paramètre azote).

 

A noter, le Ministère de l’environnement a ouvert, le 1er mars 2017, une consultation publique sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO 5. Ce projet d’arrêté visait à modifier une partie des prescriptions techniques relatives à la station de collecte et de traitement des eaux usées. Il visait notamment les règles d’implantation des stations, les modalités du cahier de vie et la transmission des alertes en cas de rejets non-conformes. La consultation s’est achevée le 23 mars 2017.

Pour rappel, dans une note technique du 7 septembre 2015, le Medde (Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie) a apporté des précisions concernant l’application de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement qui a remplacé au 1er janvier 2016 l’arrêté du 22 juin 2007 . Il a ainsi rappelé ainsi quelles sont les modalités de surveillance des rejets directs en milieu naturel des systèmes d’assainissement, collectifs ou non. De plus, il est précisé qu’il appartient aux services en charge de la police de l’eau de déterminer la conformité du système de collecte aux obligations prévues par la directive ERU (directive 91/271/CE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines), en se fondant notamment sur les données issues de l’auto-surveillance.

Sources :

Arrêté du 24 août 2017 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, JO du 23 juillet 2017