Test salivaire de détection de drogues : réalisation autorisée par l’employeur

Test salivaire de détection de drogues : réalisation autorisée par l’employeur sans intervention médicale à certaines conditions

Dans un arrêt du 5 décembre 2016, le Conseil d’Etat juge que l’employeur ou son représentant sont compétents pour réaliser des tests salivaires de détection de produits stupéfiants, de nature à justifier une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement et sans intervention d’un professionnel de santé, dès lors que certaines conditions sont respectées. Parmi ces conditions, figurent notamment le respect du secret professionnel par la personne réalisant le test, ou encore, le droit pour le salarié ayant fait l’objet d’un test positif  d’obtenir une contre-expertise médicale à la charge de l’employeur.

Dans cette affaire, un inspecteur du travail exigeait qu’une société exerçant une activité de construction dans le domaine du bâtiment retire certaines dispositions de son règlement intérieur. Les dispositions dont l’inspecteur du travail demandait la suppression étaient les suivantes :

  • « Les tests [salivaires de détection immédiate de produits stupéfiants] devront être pratiqués par un supérieur hiérarchique qui aura reçu une information appropriée sur la manière d’administrer les tests concernés et d’en lire les résultats » ;
  • « Dans l’hypothèse d’un résultat positif, le salarié pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement« .

Ces dispositions étaient applicables uniquement aux postes « hypersensibles drogue et alcool » identifiés par l’employeur, en collaboration avec le médecin du travail, et avec la collaboration et la consultation des délégués du personnel.

Test salivaire

La société avait alors saisi le tribunal administratif afin de demander l’annulation de cette décision de l’inspecteur du travail. Le tribunal administratif a fait droit à cette demande et annulé cette décision. Le ministre du travail a alors fait appel de cette décision. La cour administrative d’appel saisie de cette affaire a annulé le jugement de première instance et rejeté la demande de la société. Cette dernière a alors formé un pourvoi devant le Conseil d’Etat.

Se posait ainsi devant les juges la question de la légitimité de l’employeur de pratiquer lui-même des tests salivaires de dépistage de drogues en entreprise, de nature à justifier une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement et sans intervention d’un professionnel de santé pour procéder au recueil de salive et lire le résultat du test de dépistage.

Dans son arrêt, le Conseil d’Etat considère que l’employeur ou son représentant (le supérieur hiérarchique désigné) sont compétents pour réaliser des tests salivaires de détection de produits stupéfiants, de nature à justifier une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement et sans intervention d’un professionnel de santé, dès lors que toutes les conditions suivantes sont respectées :

  • les modalités pratiques de la réalisation de ces tests doivent faire l’objet d’une clause au sein du règlement intérieur ;
  • l’employeur ou son représentant qui réalise le test est tenu au secret professionnel sur le résultat de ce test ;
  • ces tests, effectués de manière aléatoire, sont réservés uniquement aux salariés occupant un poste dit « hypersensible drogue et alcool », pour lequel « l’emprise de la drogue constitue un danger particulièrement élevé pour le salarié et pour les tiers » ;
  • les salariés ayant fait l’objet d’un test positif doivent disposer du droit d’obtenir une contre-expertise médicale à la charge de l’employeur.

A noter : c’est uniquement parce que l’affaire portait sur une demande d’annulation d’une décision d’un inspecteur du travail relative à un règlement intérieur que le Conseil d’Etat était compétent dans cette affaire et a eu à se prononcer pour la première fois sur la question de la légitimité de l’employeur à réaliser lui-même des tests salivaires de dépistage de drogue. Il conviendra par conséquent d’être attentif au positionnement de la chambre sociale de la Cour de cassation, compétente pour trancher les litiges entre salariés et employeurs, sur cette question des tests de dépistage de drogues au travail.

Sur cette question des tests de dépistage de drogue au travail, nous vous invitons à consulter également l’article rédigé par l’ISTNF (Institut de santé au travail du Nord de la France), que vous trouverez en référence ci-après.

Pour rappel, dans un communiqué du 11 décembre 2015, l’ISTNF a rappelé le cadre juridique actuel du dépistage salivaire de produits illicites réalisé par l’employeur. La législation n’étant pas intervenue sur ce sujet, l’ISTNF a fait état des décisions de justice et des positions de la DGT (Direction générale du travail). Ainsi, ce dépistage pourrait être permis s’il est inscrit au sein du règlement intérieur, s’il est utilisé sur certains postes à risques identifiés au préalable et si les salariés en sont informés et consentent à s’y soumettre.

Sources :