Réglementation des déchets & intervention de la police municipale

Répression des infractions à la réglementation des déchets : compétence de la police municipale

Règlementation des déchets : dans sa réponse à une question parlementaire publiée le 6 septembre 2016, le ministère de l’Environnement rappelle qu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut recruter des agents de police municipale, en vue de les mettre à disposition des communes concernées afin d’assurer la police des déchets sous l’autorité des maires (article L512-2 du Code de la sécurité intérieure).

Ces agents sont en capacité de dresser des procès-verbaux afin que soient appliquées les amendes réprimant les infractions aux dispositions relatives à la règlementation des déchets, soit relatives au contrôle de circuit de gestion des déchets (BSDD, registre des déchets), à l’autorisation de transport de déchets, ou encore au transfert transfrontalier de déchets (articles R541-78 à R541-85 du Code de l’environnement).

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A noter, ces dispositions, notamment leur description et leurs différentes modalités d’application, sont détaillées dans le « Infractions à la règlementation des déchets – Guide des sanctions administratives et des constats pénaux à l’usage des communes » élaboré par la DRIEE (2014).

 

Pour rappel, la cour administrative d’appel (CAA) de Marseille a rappelé, dans un arrêt du 21 août 2015, à quelles conditions le préfet doit intervenir à l’égard d’un producteur ou d’un détenteur de déchets, en lieu et place de l’autorité municipale, pour assurer la sécurité d’un site, en prenant toutes les mesures propres à prévenir toute atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement.

 

Sources :

Question parlementaire n° 92042 du 22 décembre 2015 et réponse du ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer du 6 septembre 2016

 

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