Sortie du statut de déchets des huiles et Emag : consultation publique

Sortie du statut de déchets des huiles et Emag : ouverture d’une consultation publique jusqu’au 31 juillet 2016.

Dans un communiqué du 4 juillet 2016, le Ministère de l’environnement a annoncé l’ouverture d’une consultation publique sur un projet d’arrêté relatif aux critères de sortie de statut de déchet pour les déchets graisseux, des huiles alimentaires usagées et des esters méthyliques d’acides gras (Emag) fabriqués à partir de ces déchets.

Seraient concernés les installations classées au titre de la rubrique 2791 de la nomenclature des ICPE transformant ces déchets en combustible à destination de certaines installations de combustion relevant de la rubrique 2910-B ou en éléments destinés à être incorporés dans un carburant.

La consultation est ouverte jusqu’au 31 juillet 2016.

Le projet d’arrêté donne dans un premier temps les définitions des termes utilisés pour la bonne compréhension du texte. Par exemple, les termes « déchets graisseux » dans cet arrêté désigneraient les « déchets de graisses animales provenant des industries de l’agroalimentaire ou d’installations d’équarrissage » (article 1).

Pour que la sortie de statut de déchet soit effective, l’exploitant devrait conclure un contrat de cession pour les lots sortants de graisse et d’huile pour un usage en tant que combustible dans une installation de combustion d’une puissance supérieure à 1.1 MW  classée sous la rubrique 2910-B de la nomenclature ICPE, ou pour les lots sortant d’esters méthyliques d’acides gras pour un usage comme carburant (article 1).

Sur le plan procédural, conformément à l’article D541-12-13 du Code de l’environnement, une attestation de conformité devrait être réalisée par l’exploitant de l’installation où est réalisée l’opération de valorisation et transmise à chaque client. Un modèle est présenté en annexe (article 3).

Le projet d’arrêté prévoit des critères sur l’origine des déchets autorisés dans une installation de traitement de déchets. Seraient ainsi acceptés les déchets des industries agro-alimentaires, d’installations d’équarrissage ou de l’industrie de la restauration. (article 2, annexe 1, section 1).

Des critères qualitatifs sont également fixés, par exemple pour les graisses et les huiles destinées à être utilisées comme combustible, la valeur minimale en PCI est de 35MJ/kg (annexe 1, section 3). Il est également fait référence aux dispositions de l’arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des Emag pour les critères qualitatifs des esters méthyliques d’acides gras destinés à être utilisés comme carburant.

Les techniques et les procédés de traitement varieraient en fonction de la destination du déchet après sortie du statut de déchet. Concernant le traitement des déchets graisseux et huiles alimentaires usagées pour un usage comme combustible, une étape de décantation et de filtration d’une taille maximale de 100µm serait nécessaire. Pour un usage comme carburant, les étapes de filtration, transestérification et décantation seraient exigées. L’annexe du projet précise dans un tableau les valeurs minimales et maximales des graisses issues de l’opération de valorisation (annexe 1, sections 2 et 3).

Conformément à l’article D541-12-14 du Code de l’environnement un système de gestion de la qualité conforme à l’arrêté du 19 juin 2015 devrait être appliqué par l’exploitant de l’installation où est réalisée l’opération de valorisation (article 4).

Selon le projet de décret, des autocontrôles devraient être menés au sein de l’installation, le personnel compétent devrait effectuer une vérification administrative et une inspection visuelle des déchets entrant et sortant de l’opération de valorisation.

Des mesures d’échantillonnage devraient également être réalisées par un laboratoire accrédité sur les lots de déchets sortant de l’opération de valorisation (articles 5 et 6).

Le décret mentionne l’apposition d’un numéro unique qui permettrait d’identifier chaque lot sortant d’huile, de graisse ou d’esters méthyliques d’acides gras afin de permettre la traçabilité de ces produits (article 7).

Enfin, il est précisé que les exploitants devraient conserver pendant 5 ans les éléments permettant de justifier le respect par leur installation de cette réglementation (article 8).

Pour rappel, dans un avis publié le 13 janvier 2016, le Medde a qualifié juridiquement ce qui est produit par une installation dont les intrants sont, au moins en partie, des déchets. Il a déterminé ainsi le statut juridique de ce qui est produit par une installation de traitement de déchets et par une installation de production utilisant des déchets en substitution de matières premières. Cette qualification permet de déterminer le régime juridique à appliquer à ces éléments.

Sources :

• Communiqué du Ministère de l’environnement, « Projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour des déchets graisseux, des huiles alimentaires usagées et des esters méthyliques d’acides gras fabriqués à partir de ces déchets », du 2 juillet 2016 ;
• Projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour des déchets graisseux, des huiles alimentaires usagées et des esters méthyliques d’acides gras fabriqués à partir de ces déchets.