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Précisions sur la sortie du statut de déchet des produits issus d’installations utilisant des déchets comme intrants
- #déchets dangereux
- #Reach
Dans un avis publié le 13 janvier 2016, le Medde qualifie juridiquement ce qui est produit par une installation dont les intrants sont, au moins en partie, des déchets.
Il détermine ainsi le statut juridique de ce qui est produit par une installation de traitement de déchets et par une installation de production utilisant des déchets en substitution de matières premières. Cette qualification permet de déterminer le régime juridique à appliquer à ces éléments.
Il est tout d’abord rappelé que la notion de déchet est définie par l’article L. 541-1-1 du Code de l’environnement comme « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire« .
- Extrants des installations de traitement de déchets :
Par principe, tout déchet qui est traité dans une installation de traitement de déchets conserve un statut juridique de déchet après traitement.
Toutefois, certains déchets peuvent sortir du statut de déchet à l’occasion de leur passage par une installation de traitement de déchet. Cette possibilité doit être expressément prévue pour un type de déchet (comme c’est le cas notamment pour les calcins verre ou les débris de cuivre) soit par un règlement européen ou par un arrêté ministériel spécifiques. De plus, le déchet doit respecter l’intégralité des critères fixés par le règlement européen ou l’arrêté ministériel. On parle alors de sortie explicite du statut de déchet.
Dans cette situation, le déchet redevient un produit et à ce titre, il doit satisfaire aux dispositions du règlement Reach (règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances) et du règlement CLP (règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges).
- Extrants des installations de production utilisant des déchets en substitution de matières premières :
Selon le règlement Reach, les articles produits par une installation à partir de déchets n’ont pas eux-mêmes le statut de déchets. Pour les substances ou mélanges élaborés dans ces installations, une nuance est apportée : en effet, ces éléments n’ont pas le statut de déchet si cette substance ou ce mélange est similaire à la substance ou au mélange qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets comme matières premières.
Dans ces différents cas, on parle alors de sortie implicite du statut de déchet.
Ces substances, mélanges, articles ou assemblages d’articles sont des produits et doivent alors respecter les dispositions des règlements Reach et CLP.
Ce statut est acquis pour tout produit d’une installation utilisant des déchets comme intrants, peu importe que les substances, mélanges, articles ou assemblages d’articles soient utilisés comme produits finis, comme matières premières ou comme produits intermédiaires. Néanmoins, le statut juridique des résidus de production doit être apprécié au cas par cas.
Pour rappel, un arrêté du 19 juin 2015 a défini le système de gestion de la qualité qui doit être mis en place pour accompagner la mise en œuvre de la procédure de sortie du statut de déchet.
Il fixe notamment le contenu du manuel de qualité qui doit être rédigé et tenu à jour, ainsi que le contenu du bilan annuel qui doit être réalisé. Il prévoit également une exemption pour les processus de contrôle des critères de sortie du statut de déchets certifiés conforme à la norme NF EN ISO 9001.
Juristes et experts HSE de Red-on-Line.
Sources :
Source documents :
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