Dépôt d’une proposition de loi visant à simplifier le régime de la fiche pénibilité [FR]

Une proposition de loi visant à simplifier les contraintes de l’employeur sur le compte pénibilité a été enregistrée le 6 mai 2015 à l’Assemblée Nationale. Elle tend à alléger, pour l’employeur, la mise en place de la fiche pénibilité prévue par l’article L4161-1 du Code du travail.

Les conditions de pénibilité seraient désormais consignées dans une fiche par la médecine du travail

Il appartiendrait désormais à la médecine du travail de consigner dans une fiche les conditions de pénibilité auxquelles sont exposés les salariés. De plus, la fiche pénibilité n’aurait plus à être établie en cohérence avec l’évaluation des risques prévue à l’article L4121-3 du même code.

Pour rappel, l’article L4161-1 du Code du travail prévoit pour le moment que l’obligation de rédaction d’une fiche pénibilité pèse sur l’employeur.

Rappel des modalités pratiques de fonctionnement du compte de prévention pénibilité

Récemment, une instruction interministérielle en date du 13 mars 2015 est d’ailleurs venue préciser les modalités pratiques de fonctionnement du compte de prévention pénibilité pour l’année 2015.

Sources :