Dématérialisation de la procédure de déclaration des ICPE : ouverture d’une consultation publique [FR]

Le 26 février 2015, le Medde (Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie) a mis en ligne un projet de décret visant à simplifier la procédure de déclaration des ICPE et à totalement la dématérialiser par voie électronique au 1er janvier 2016. 

Objectif : Simplification et réduction des délais de procédures de déclarations des ICPE

L’objectif de ce projet de décret est ainsi de réduire les délais de procédures, d’améliorer les échanges entre les entreprises et l’administration et de constituer une base de données nationale unique des ICPE soumises à déclaration. Cette consultation est ouverte du 26 février 2015 au 19 mars 2015.

La volonté du projet de décret est de dématérialiser par voie électronique la procédure de déclaration des installations classées à partir du 1er janvier 2016. Néanmoins, la remise sur support papier du dossier de déclaration serait encore possible jusqu’au 31 décembre 2020.

La télédéclaration serait effectuée par le biais d’un formulaire homologué (Cerfa) listant les informations et les pièces que l’exploitant devrait fournir et qui seraient alors transmises par voie électronique (modification de l’article R512-47 du Code de l’environnement).

Modifications du Code de l’environnement envisagées

Dans la continuité de cette procédure, le projet de décret envisage de modifier les articles R512-48 et R512-49 du Code de l’environnement.

  • #1 – En effet, il est prévu qu’une preuve de dépôt de déclaration soit délivrée à l’exploitant par voie électronique, une fois le formulaire et les pièces du dossier transmis à la préfecture. Cette preuve de dépôt ferait office de récépissé de déclaration et contiendrait les arrêtés de prescriptions générales applicables à l’installation.
  • #2 – Une fois sa transmission à l’exploitant effectuée, elle serait mise en ligne sur le site de la préfecture de police et resterait disponible pour l’exploitant pendant une durée minimale de trois ans (article R 512-52 du Code de l’environnement).
  • #3 – L’article R512-68 du Code de l’environnement serait également modifié pour préciser  que toute demande de changement d’exploitant devrait être effectuée par voie électronique.
  • #4 – De plus, un nouvel article R 512-53 serait ajouté au Code de l’environnement et permettrait à l’exploitant de demander au préfet par voie électronique la modification de ses prescriptions générales et de ses prescriptions spéciales.

Concernant la mise à l’arrêt de l’installation, le projet de décret prévoit de modifier l’article R 512-66-1 du Code de l’environnement, permettant ainsi à l’exploitant de la notifier au préfet par voie électronique.

ICPE non concernées par cette procédure

Ces dispositions ne concerneraient pas les installations soumises à déclaration incluses dans :

  • un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation ;
  • un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’enregistrement.

Dans ces cas là, la mise à l’arrêt resterait notifiée au préfet sur support papier.

Enfin, le projet de décret prévoit d’inscrire dans un nouvel alinéa de l’article R512-50 du Code de l’environnement que Ies dispositions des arrêtés de prescriptions générales sont applicables aux installations déclarées incluses dans un établissement autorisation uniquement lorsque l’arreté préfectoral d’autorisation ne contient pas de prescriptions spécifiques concernant ces installations.

 Rappel juridique

Pour rappel, dans un communiqué du 17 juillet 2013, le Premier ministre a annoncé la mise en ligne du programme de simplification des démarches administratives et des normes législatives et règlementaire, qui a fait suite à la troisième réunion du Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (Cimap). Ce programme comprenais 200 mesures dont 59 étaient en cours. Notamment, ce programme a annoncé des mesures visant à des modifications substantielles du droit de l’urbanisme, ainsi que du droit de l’environnement, qui seront adoptées avant la fin de l’année 2013.

Juriste HSE Red-on-line

Sources: