Simplification de la procédure d’autorisation REACH pour les substances en faibles quantités : ouverture d’une consultation publique [UE]

Dans un communiqué du 5 février 2015, la Commission européenne annonce l’ouverture d’une consultation publique portant sur la rationalisation et la simplification de la procédure de demande d’autorisation de substances au titre du règlement Reach s’agissant de l’utilisation de substances en faibles quantités.

Ouverture d’une consultation publique jusqu’au 30 avril prochain

La consultation, ouverte jusqu’au 30 avril 2015, porte par ailleurs sur une éventuelle prorogation du régime transitoire applicable à l’utilisation de substances dans des pièces de rechange ayant une longue durée de vie.

S’agissant des autorisation pour les substances utilisées en faible volume, les participants sont notamment invités à donner leur avis sur le niveau de détail nécessaire à l’obtention de l’autorisation au regard des informations actuellement exigées par le règlement Reach (règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances).

Rappel des objectifs de la procédure d’autorisation du règlement REACH

 

Pour rappel, à l’occasion d’une question parlementaire, la Commission européenne a rappelé, dans une réponse publiée le 13 janvier 2015, que la procédure d’autorisation du règlement Reach vise à assurer que les risques générés par les SVHC (substances extrêmement préoccupantes – substances of very high concern) sont valablement maîtrisés, et que ces substances sont progressivement remplacées par des solutions de remplacement appropriées, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur de l’UE.

La Commission a toutefois précisé qu’il est trop tôt pour évaluer pleinement l’impact de cette autorisation sur le marché intérieur ou sur la compétitivité de l’industrie européenne, mais a l’intention de veiller à ce que cette procédure ne constitue pas une charge administrative excessive pour les entreprises.

Juriste HSE Red-on-line

Sources:

Consultation publique de la Commission, « Autorisation REACH: consultation publique sur la rationalisation et la simplification de la procédure de demande d’autorisation REACH pour les demandes concernant l’utilisation de substances en faibles quantités et sur une prorogation unique du régime transitoire applicable à l’utilisation de substances dans des pièces de rechange ayant une longue durée de vie », du 5 février 2015