TMD : suppression de la télédéclaration et modification du contenu du rapport annuel [FR]

L’ arrêté relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres dit « arrêté TMD » du 29 mai 2009 a été modifié par l’arrêté du  2 décembre 2014 . Les modifications visent notamment à supprimer le système de la télédéclaration, à préciser le contenu du rapport annuel ainsi que les règles à respecter lors d’une opération de transport par route.

Que concernent les modifications apportées à l’arrêté TDM  ?

#1 / Le conseiller à la sécurité, le rapport annuel et les modalités de télédéclaration :

L’application Demsten, système offrant un certain nombre de téléprocédures destinées aux entreprises intervenant dans le transport routier, a été supprimée au 1er octobre 2014. Ainsi, ne peuvent plus être faites par télédéclaration :

  • la désignation du conseiller à la sécurité. Le Cerfa n° 12251 doit donc être utilisé pour la désignation du conseiller auprès du préfet de région (suppression du point 2.2 de l’article 6 de l’arrêté TMD) ;
  • la déclaration des événements impliquant des marchandises dangereuses, que l’entreprise ne peut désormais effectuer que via l’imprimé Cerfa n° 12252 (modification du point 3 de l’article 7 de l’arrêté TMD).

A noter, ces deux imprimés sont disponibles sur le site internet du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses (http://www.developpement-durable.gouv.fr).

 

De plus, une nouvelle obligation s’impose au chef d’entreprise : il est responsable de l’exercice des fonctions du conseiller à la sécurité, et doit, pour ce faire, « lui communiquer l’ensemble des informations nécessaires à la rédaction du rapport annuel » (ajout au point 5.1 de l’article 6 de l’arrêté TMD).

 

Concernant le format du rapport annuel que doit remettre le conseiller, fixé par l’appendice IV.4 de l’annexe IV de l’arrêté TMD, deux modifications sont apportées.

1. Pour le relevé des activités de l’année écoulée (partie 2.1 du rapport annuel), il est ajouté que les quantités reportées dans les tableaux :

  • portent uniquement sur les marchandises concernées par les activités du conseiller à la sécurité ;
  • peuvent faire l’objet d’une estimation ;
  • peuvent faire l’objet de regroupements, par catégories génériques homogènes de marchandises dont les propriétés et les conditions de transport sont similaires, et suivant des principes clairement définis. Si ce n’est pas possible, les numéros ONU correspondant à ces entrées doivent être listés précisément.

2. Pour le tableau de synthèse des visites et interventions réalisées par le conseiller à la sécurité (partie 4.1 du rapport annuel), une colonne « sans objet » est ajoutée. En effet, en fonction des activités de l’entreprise, certains thèmes indiqués peuvent être sans objet, comme la partie sur le plan de sûreté pour les marchandises dangereuses à haut risque. Dans ce cas, les cases correspondantes de la ligne “ sans objet ” sont cochées, et le rapport comprend alors les justifications appropriées.

 

# 2 / Le transport de matières fissiles « exceptées » par route :

L’arrêté ajoute une exception au point 1 de l’article 12 de l’arrêté TMD qui impose la réalisation d’une notification à l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) ainsi qu’au ministère de l’Intérieur pour les expéditions de colis chargé de matière fissiles. Ainsi, les expéditions de matières fissiles exceptées (définies aux alinéas a à e du point 2.2.7.2.3.5 de l’arrêté TMD) n’entraînent pas de notification à l’ASN.

 

#3 / Les règles à respecter lors d’une opération de transport par route :

Il est ajouté, au titre des éléments constituant une infraction de catégorie de risque I :

  •  l’absence à bord d’un agent agréé de convoyage ;
  • la présence de voyageur dans un véhicule transportant des marchandises dangereuses.

Pour cela, l’arrêté modifie le point 5.4 de l’annexe I de l’arrêté TMD. A noter, une « infraction de risque I » est une infraction créant un risque élevé de décès, de dommages coporels ou environnementaux importants et devant entrâiner des mesures correctives immédiates et appropriées si elle sont constatées au cours de transports de marchandises dangereuses par route.

 

#4 / Transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures :

Jusqu’au 31 décembre 2018, et pour certains bateau-citerne, l’expert sur le transport des gaz ne doit pas obligatoirement être le conducteur responsable mais peut être n’importe quel membre de l’équipage. Néanmoins, le conducteur responsable doit notamment avoir participé à un cours de spécialisation “gaz” (modification du point 3.5 de l’annexe III de l’arrêté TMD). L’objectif de cette modification est de prendre en compte les dispositions transitoires de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) fait à Genève le 26 mai 2000.

 

#5 / Mise à jour de références

Enfin, l’arrêté du 2 décembre 2014 procède à des changements de forme ou des mises à jour des références normatives et règlementaires au sein de l’arrêté TMD. A titre d’exemple, les termes « des marchandises dangereuses de la classe 7 » sont remplacés par les mots « des matières radioactives ».

De même, cet arrêté prend en compte l’entrée en vigueur de différents amendements aux accords internationaux, tel que l’Accord Européen relatif au Transport International des Marchandises Dangereuses par Route, conclu à Genève le 30 septembre 1957 (appelé « ADR ») et met donc à jour les références de l’arrêté TMD par rapport à ces textes internationaux.

 

#6 / Dispositions transitoires

Les modifications apportées par l’arrêté du 2 décembre 2014 entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Néanmoins, les dispositions de l’arrêté TMD en vigueur avant cette date peuvent continuer d’être appliquées jusqu’au 30 juin 2015.

 

Pour rappel, au cours de ses 92e à 97e sessions, dont la dernière s’est tenue du 3 au 7 novembre 2014, le Groupe de travail des transports de marchandises dangereuses de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) a adopté ses propositions d’amendements aux annexes A et B de l’accord ADR. Ces modifications seront intégrées dans la prochaine version de l’ADR, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2015.

Juriste HSE Red-on-line
Sources :

Arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »), JO du 12 décembre 2014