[UE] Proposition de directive favorisant l’efficacité énergétique et la sécurité des véhicules : adoption par le Conseil en première lecture

Le 24 septembre 2014, le Conseil a adopté en première lecture un projet de directive ayant pour objectif d’améliorer l’efficacité énergétique de certains véhicules routiers circulant au sein de l’Union européenne (UE). Ce projet vise notamment a accorder des dérogations aux dimensions maximales autorisées afin de permettre l’adjonction de dispositifs aérodynamiques nécessaires à l’amélioration des performances énergétiques. Le Conseil a amendé le texte transmis par le Parlement européen en ce qui concerne notamment la formulation de l’article introduisant des dérogations aux longueurs maximales prévues à l’annexe I point 1.1 de la directive 96/53/CE du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international.

Le Parlement européen avait, afin de moderniser cette règlementation, prévu d’ajouter la définitions de « technologie à faibles émissions de carbone » à celles énumérées à l’alinéa 1er de l’article 2 de la directive 96/53/CE. Le conseil a modifié la définition proposée par le Parlement européen en 1ère lecture en remplaçant la notion de « technologie à faibles émissions de carbone » par celle de véhicule à carburant alternatif qu’il qualifie comme « un véhicule à moteur alimenté totalement ou partiellement par un carburant alternatif et qui a fait l’objet d’une réception conformément à la directive 2007/46/CE ».

Le Conseil propose également de remplacer les dispositions de l’article 5 de la directive 96/53. Ainsi les véhicules articulés mis en circulation avant le 1er janvier 1991 qui ne satisferaient pas aux longueur maximales prévues en annexe I seraient considérés comme étant conformes, à condition de ne pas dépasser la longueur totale de 15,50 mètres.

Le Conseil propose par ailleurs de supprimer les articles 8 et 8 bis de la directive, qui, dans leur version modifiée par le Parlement, prévoyaient notamment la possibilité de déroger aux limites de dimension prévues s’ils sont équipés de dispositifs permettant une amélioration significative des performances aérodynamiques des véhicules, sous réserve de ne pas dépasser 500mm et de respecter certaines conditionsUn nouvel article 8 ter reprendrait ce principe, mais supprimerait la limite de 500mm, les dispositifs d’une taille supérieure devant toutefois faire l’objet d’une réception de type conformément à la directive 2007/46/CE.

De même, l’article 9 relatif aux cabines des véhicules serait remplacé par un article 9 bis, reprenant la possibilité de déroger aux longueurs maximales prévues « si leur cabine améliore les performances aérodynamiques et l’efficacité énergétique, ainsi que les performances en matière de sécurité ». Toutefois, ces véhicules devraient alors faire l’objet d’une réception de type préalablement à leur mise sur le marché. De plus, les conditions de sécurité devant être respectées ont été modifiées par le Conseil, qui a notamment supprimé la référence à l’amélioration des conditions de travail des conducteurs.

Le Conseil a par ailleurs précédé à une modification visant à préciser que les véhicules alternatifs doivent aussi respecter les limites de poids maximal (proposition d’un article 10 ter).

Enfin, le Conseil a introduit des modifications en ce qui concerne les informations que les Etats membres doivent fournir (nouvel article 10 octies de la directive 96/53). Ainsi il est prévu que « tous les deux ans, et au plus tard le 30 septembre de l’année suivant la période de deux ans concernée, les États membres transmettent à la Commission les informations nécessaires concernant:
a)le nombre de contrôles effectués pendant les deux années civiles précédentes; et
b) le nombre de véhicules ou d’ensembles de véhicules en surcharge qui ont été détectés »

Pour mémoire, le de directive avait été mis à jour par la Commission européenne le 15 avril 2014, après un an de mise en veille. Il convenait alors de reprendre la proposition de la Commission actualisée, publiée le 15 avril 2014 et amendée par le Parlement européen le même jour.

Juriste HSE Red-on-line

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