Test d’alcoolémie sur le lieu de travail : rappel de l’obligation de respecter le règlement intérieur [FR]

Dans un arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de cassation rappelle que si un dépistage d’alcoolémie peut être réalisé sur le lieu de travail lorsque cela est prévu par le règlement intérieur de l’entreprise, ce contrôle n’est licite que s’il est effectué conformément aux conditions prévues par celui-ci.

En l’espèce, un salarié a été licencié pour faute grave à la suite d’un contrôle d’alcoolémie qui s’est révélé positif. Il a alors saisi la juridiction prud’homale qui a condamné l’employeur. Ce dernier a alors formé un pourvoi contre cette décision.

Les juges du fond ont décidé que le contrôle d’alcoolémie opéré n’était pas conforme au règlement intérieur au motif que l’alcootest ne pouvait être pratiqué que si le salarié présentait un état d’ébriété apparent, dans le but de faire cesser immédiatement cette situation dangereuse.
En effet, selon les juges, de la disposition du règlement intérieur prévoyant que « il pourra être demandé au salarié occupé à l’exécution de certains travaux dangereux (…) de se soumettre à un alcootest si son état présente un danger pour sa propre sécurité et celle de ses collègues, afin de faire cesser immédiatement cette situation », résulte que l‘alcootest ne peut être pratiqué que si le salarié présente un état d’ébriété apparent.
Or, la Cour d’appel avait relevé que dans, les faits, rien ne permettait de dire que le salarié ait présenté un état d’ébriété apparent.

La cour de cassation estime alors que c’est à juste titre que la cour d’appel a déduit « que l’employeur ne pouvait, selon le règlement intérieur, soumettre le salarié à un contrôle d’alcoolémie, dans le but de faire cesser immédiatement la situation, que si le salarié présentait un état d’ébriété apparent, ce qui n’était pas le cas« .

En conclusion, un dépistage d’alcoolémie n’est licite que s’il est effectué conformément aux dispositions du règlement intérieur de l’entreprise qui l’organise

Pour information, dans un jugement du jugement du 27 mars 2014, un Tribunal administratif a validé un règlement intérieur permettant le recours aux tests salivaires de dépistage de la consommation de produits stupéfiants par le supérieur hiérarchique et prévoyant des sanctions en cas de résultats positifs. Pour cela, les juges ont relevés que ces tests constituaient un contrôle ciblé sur des personnels exposés à des risques potentiels, dont la liste a été arrêtée en concertation avec le médecin du travail.

Sources : Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 2 juillet 2014 (n° 13-13757)