Responsabilité environnementale des maisons-mères multinationales vis à vis de leur filiales : point d’étape !

A l’occasion d’une question parlementaire dont la réponse a été publiée au JOAN du 26 août 2014, le ministère de l’écologie revient sur la responsabilité des société-mères multinationales à l’égard des dommages environnementaux causés par leurs filiales. Plus précisément, il rappelle les dispositifs en place à échelle internationale, européenne et nationale et explique les travaux du groupe de travail en place depuis juin 2013 ayant pour mission de préciser la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) sur leur chaine de valeur (filiales et fournisseurs).

A échelle internationale, le ministère rappelle que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a adopté en 2011 des principes directeurs précisant la notion de responsabilité des entreprises multinationales vis-à-vis de l’ensemble de leurs partenaires commerciaux, dont leurs filiales. Parmi ces principes, figurent les suivants :
– mettre en place et appliquer un système de gestion environnementale ;
– favoriser le dialogue avec l’ensemble des parties prenantes ;
– évaluer et prendre en compte, lors de la prise de décision, les effets prévisibles sur l’environnement.

A échelle européenne, la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprise sera prochainement modifiée pour y intégrer la notion de RSE (le Parlement européen a adopté le 15 avril 2014 une proposition de modification). Les entreprises cotées en bourse ainsi que les banques et les compagnies d’assurance de plus de 500 salariés auront l’obligation de publier des informations relatives à leurs impacts environnementaux, sociaux, ainsi qu’au respect des droits de l’homme, entre autres.

A échelle nationale, la France participe au Point de contact national (PCN) visant l’application des principes directeurs de l’OCDE. Concrètement, ce PCN traite, entre autres, les saisines de parties prenantes relatives au non respect de ces principes par les multinationales françaises à l’étranger.
Par ailleurs, un groupe de travail français est chargé de présenter au Premier ministre d’ici l’automne 2014 des propositions quant à :
– la pratique des achats responsables ;
– la responsabilité des sociétés-mères par rapport à leurs filiales ;
– la promotion pour la mise en oeuvre effective des textes internationaux relatifs à la RSE.

Pour rappel, au niveau national, le Code du commerce impose d’ores et déjà que le rapport de gestion annuel présenté par le conseil d’administration ou le directoire de la société comporte des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable et en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités (article L.225-102-1 alinéa 5 du Code de commerce). Une proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a par ailleurs été déposée le 6 novembre 2013 mais aucune suite n’a, pour l’heure, été donnée à cette proposition.

Juriste HSE Red-on-line

Sources : Réponse de la ministre en charge de l’écologie à la question parlementaire n° 17961, publiée au JOAN du 26 août 2014