[FR] Producteurs de DEEE : ouverture d’une consultation publique sur le cahier des charges des systèmes individuels de collecte

Dans un communiqué du 25 août 2014, le ministère en charge de l’écologie annonce l’ouverture d’une consultation publique portant sur un projet d’arrêté fixant les conditions d’approbation des systèmes individuels de collecte des déchets d’équipements électriques et électronique (DEEE) ménagers.  devant être mis en oeuvre par les producteurs de ces équipements lorsque ceux-ci n’ont pas recours à un éco-organisme agréé. Cette consultation est ouverte jusqu’au 15 septembre prochain.

Les conditions d’approbation des systèmes de collecte sont fixées dans le cahier des charges, annexé à l’arrêté. Ce cahier des charges fixerait notamment, les objectifs et orientations générales de ces systèmes de collecte, les relations avec les différents acteurs notamment les prestataires de collecte, d’enlèvement et de traitement, mais aussi les utilisateurs et détenteurs de DEEE.

Pour rappel, dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) de produits générateurs de déchets, tels que les producteurs d’équipements électriques et électroniques, le décret n° 2014-759 du 2 juillet 2014 est notamment venu préciser les clauses des cahiers des charges dont l’inobservation peut conduire à des sanctions administratives pour les titulaires de systèmes individuels approuvés.

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