[UE] Nouvelles modalités d’utilisation de sous-produits animaux dans les installations de combustion

Le règlement (UE) n° 592/2014 du 3 juin 2014 autorise, sous certaines conditions, l’utilisation de sous-produits animaux et de produits dérivés comme combustibles dans les installations de combustion. Il modifie à ce titre le règlement (UE) n° 142/2011 du 25 février 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine.

Ce règlement prévoit l’obligation pour les exploitants de veiller à ce que les installations de combustion, qui se trouvent sous leur contrôle et dans lesquelles des sous-produits animaux ou des produits dérivés sont utilisés comme combustibles, respectent les exigences générales et spécifiques prévues au nouveaux chapitres IV et V de l’annexe III (Elimination, valorisation et utilisation comme combustible) du règlement (UE) n° 142/2011.

Les installations de combustion doivent ainsi être agréés pour l’utilisation de sous-produits animaux et de produits dérivés comme combustibles, au titre de l’article 24 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 relatif établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine. L’agrément ne pourra être délivré que si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
– elles correspondent à des moteurs à combustion interne fixes ou à des installations de combustion située dans l’exploitation et dans laquelle du lisier de volaille est utilisé comme combustible (annexe III, chapitre V) ;
– elles respectent les exigences générales et spécifiques prévues au nouveaux chapitres IV et V de l’annexe III (Elimination, valorisation et utilisation comme combustible) du règlement (UE) n° 142/2011, et relatives notamment à l’entreposage des sous-produits, à l’aménagement de l’installation, aux conditions d’exploitation ;
– des procédures administratives sont en place pour garantir que si l’ensemble de ces conditions sont vérifiées chaque année.

Concernant spécifiquement les installations dans laquelle du lisier de volaille est utilisé comme combustible, l’octroie de l’agrément nécessite le respect de deux autres conditions :
– la demande d’agréement doit contenir des éléments de preuve certifiés par l’autorité compétente qui démontrent que cette installation respecte intégralement des valeurs limites d’émission concernant les émissions de dioxyde de souffre, d’oxyde d’azote et de particules ;
– au cours des six premiers mois d’exploitation de l’installation de combustion, un minimum de deux contrôles successifs doit attester le respect des VLE.

Pour rappel, le règlement (UE) n° 142/2011 a mis en oeuvre le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ainsi que la directive 97/78/CE du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté.

Juriste HSE Red-on-line

Sources : Règlement (UE) n° 592/2014 de la Commission du 3 juin 2014 modifiant le règlement (UE) n° 142/2011 en ce qui concerne l’utilisation de sous-produits animaux et de produits dérivés comme combustibles dans les installations de combustion, JOUE L165 du 4 juin 2014

Texte en référence: Règlement (UE) n° 142/2011 du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation […]