Droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement dans l’entreprise : création d’un registre de consignation [FR]

Pour rappel, il existe deux alertes : celle du travailleur (article L. 4133-1) et celle du représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) (article L. 4133-2).
Ces deux articles, issus de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 précisent que le travailleur ou le représentant du CHSCT alerte « immédiatement l’employeur s’il estime (…) que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement ». Pour cela il est prévu que l’alerte doit être « consignée par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire« . Ce décret a donc pour objet d’encadrer les modalités de ce registre et crée pour cela les articles D. 4133-1 à D. 4133-3 du Code du travail.

Il est ainsi prévu que ces alertes soient consignées sur un même registre spécial dont les pages sont numérotées.
Les alertes doivent être datées et signées et indiquer (articles D. 4133-1 et D. 4133-2) :
– les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement dont le travailleur ou le représentant du CHSCT estime de bonne foi qu’ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l’environnement ;
– le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l’environnement ;
– toute autre information utile à l’appréciation de l’alerte consignée .

De plus, le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l’employeur, à la disposition des représentants du personnel au CHSCT (article D. 4133-3).

À noter, ces dispositions entreront en vigueur le 1er avril 2014 (article 2 du décret).

Pour information, ce registre bénéficie de l’autorisation unique n° AU-004 mise en place par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Ainsi, les entreprises qui respectent en tout point le cadre défini dans cette autorisation unique pour la mise en place du registre doivent adresser à la Cnil une simple déclaration de conformité, disponible sur son site Internet.

Sources : Décret n° 2014-324 du 11 mars 2014 relatif à l’exercice du droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement dans l’entreprise, JO du 13 mars 2013