Guide pour la classification des mélanges (rubriques 4000)

En décembre 2015, l‘Ineris (Institut national de l’environnement industriel et des risques) a publié un guide sur la méthodologie à appliquer pour effectuer la classification des mélanges, selon le règlement CLP (règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008), afin d’en déduire le régime ICPE d’un établissement.

Ce guide présente les règles pour l’attribution de classes de danger à un mélange, entrant dans le périmètre de la directive Seveso III (directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012).

Il explique ainsi les règles pour la classification des mélanges pour les classes de danger physiques, pour les classes de danger relatives à la santé humaine et pour les classes de danger relatives à l’environnement.

A noter, il convient de rappeler que les décrets n° 2014-284 et 2014-285 du 5 mars 2014 sont venus compléter la transposition de la directive Seveso III. La nomenclature des ICPE a été modifiée : ont été créées les rubriques 4000 regroupant les substances mises en adéquation avec le règlement CLP et qui concourent au classement Seveso de l’installation.

Ce guide aide à effectuer la classification des mélanges (un mélange est défini à l’article 2.8 du règlement CLP comme étant constitué de deux substances ou plus), en précisant :

– les règles énoncées dans le règlement CLP pour la classification des mélanges ;

– et les règles encadrant la prise en compte d’une substance nommément désignée dans un mélange.

Et il présente également un exemple de classification d’un mélange (page 41).

Cette classification est la donnée d’entrée, afin de déterminer le régime ICPE (détermination de la rubrique 4000) et le statut Seveso d’un établissement.

Toutefois, il est important de préciser que ce guide n’aborde pas les modalités de classification des substances, ni les étapes de détermination d’un statut Seveso et d’un régime ICPE d’un établissement.

Ces éléments sont couverts par le guide de l’Ineris « Application de la classification des substances et mélanges dangereux à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement » de juin 2014.

Pour rappel, lors de la conférence de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) du 21 avril 2015, le Ministère du travail et le Medde (Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie) ont présenté trois supports relatifs au règlement CLP.

Le premier rappelle les grandes lignes du règlement ; les deux autres documents de l’Ineris résument l’application du règlement CLP à la nomenclature des ICPE afin de permettre notamment aux exploitants de se positionner sur leur statut Seveso.

Sources :

Guide technique de l’Ineris, « Aide à la classification des mélanges en vue de la détermination du statut Seveso et régime ICPE d’un établissement », décembre 2015

Autres articles à consulter :

ICPE et prévention des risques : dématérialisation des procédures de déclaration et d’enregistrement

Règlement CLP : les obligations imposées par la réglementation CLP [FR]

[DOSSIER PRATIQUE] La réglementation CLP : Classification, Labelling, Packaging [FR]