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Dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques : mise à jour des conditions d’autorisation et des dates fixant la période hivernale
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Par un arrêté du 10 juin 2021, publié au Journal officiel le 19 août 2021, le Gouvernement harmonise la réglementation relative à l’équipement de certains véhicules de dispositifs antidérapants inamovibles pendant la période hivernale. Pour mémoire, le décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 a fixé la période hivernale du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Désormais, l’arrêté du 18 juillet 1985, modifié par l’arrêté du 10 juin 2021, fixe également la période hivernale pendant laquelle est autorisée l’utilisation de dispositifs antidérapants inamovibles du 1er novembre jusqu’au 31 mars de l’année suivante, permettant l’harmonisation de la réglementation à ce sujet. En outre, le texte précise que le préfet devient la personne en charge d’accorder des dérogations et d’autoriser l’équipement de dispositifs antidérapants inamovibles pour les véhicules d’intervention d’urgence, les véhicules de secours, les véhicules assurant des transports de première nécessité, de denrées périssables ou de matières dangereuses et les véhicules assurant la viabilité hivernale, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes, sans avis du directeur départemental de l’équipement. En principe, seuls les voitures particulières, les véhicules de transport en commun de personnes et de marchandises dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes sont autorisés à être équipés de dispositifs antidérapants inamovibles, sous certaines conditions. Ces mesures entrent en vigueur le 20 août 2021 et modifient l’arrêté du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques.