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Appareils et matériels concourant à l’utilisation des gaz combustibles : création des dispositions réglementaires
- Les appareils à gaz qui correspondent aux appareils brûlant des combustibles gazeux utilisés pour la cuisson, la réfrigération, la climatisation, le chauffage, la production d’eau chaude, l’éclairage ou le lavage, ainsi que les brûleurs à air soufflé et les corps de chauffe à équiper de ces brûleurs ;
- Les équipements d’appareils à gaz correspondant aux dispositifs de sécurité, de contrôle ou de réglage et leurs sous-ensembles, destinés à être incorporés dans un appareil à gaz ou à être assemblés pour constituer un tel appareil ;
- Le matériel à gaz qui correspond aux conduites, tubes et tuyaux d’alimentation en gaz d’appareils, organes de coupure, détendeurs, régulateurs, dispositifs, modes et matériaux d’assemblage, conduits ainsi que tous éléments de tuyauterie destinés à être incorporés dans une installation véhiculant des combustibles gazeux
- Les appareils spécifiquement conçus pour un usage dans des processus industriels utilisés dans des établissements industriels ;
- Les appareils spécifiquement conçus pour un usage à bord d’aéronefs et de matériels ferroviaires ;
- Les appareils spécifiquement conçus à des fins de recherche pour une utilisation temporaire en laboratoire;
- Les appareils présentant un caractère historique, artistique, culturel ou patrimonial ;
- Certains matériels à gaz relevant du règlement (UE) n° 305/2011 du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction
- Les matériels à gaz intégrés dans les canalisations de transport gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures ou de produits chimiques ou de distribution de gaz.
- le marquage des matériels à gaz (conforme aux dispositions de l’article L557-4 du Code de l’environnement,)
- ET le marquage CE si ce dernier est exigé ;
- Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances ;
- Arrêté du 15 juillet 1980 rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en œuvre des canalisations de gaz à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances ;
- Arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu’ils sont situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés.
Sources :
Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu’à la conformité et à l’installation des appareils et matériels concourant à l’utilisation des gaz combustibles, JO du 14 août 2017