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CSRD : report de l’adoption des normes d’information applicables à certains secteurs et pour certaines entreprises de pays tiers à l’UE
Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la proposition de la Commission de l’Union européenne (UE) reportant de deux ans l’obligation pour les entreprises d’adopter les normes européennes d’information sectorielles en matière de durabilité (ESRS) ainsi que des normes spécifiques visant les grandes entreprises de pays tiers, initialement prévue pour juin 2024. La directive proposée vise à donner à toutes les parties prenantes, y compris les entreprises et les autorités, le temps nécessaire pour mettre en œuvre les ESRS. L’accord provisoire entre le Conseil et le Parlement européen doit à présent être approuvé et formellement adopté par les deux institutions.
Informations complémentaires
La directive (UE) 2022/2464, également connue sous le nom de « directive CSRD » et qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, est entrée en vigueur le 5 janvier 2023, modifiant notamment la directive 2013/34/UE. Les États membres de l’Union européenne sont tenus de transposer la directive CSRD dans leur législation nationale dans un délai de 18 mois (avant le 6 juillet 2024). À compter de l’année de référence 2024, le champ d’application de la directive CSRD sera étendu à davantage d’entreprises, y compris les grandes entreprises et toutes les entreprises cotées sur les marchés réglementés. Les entreprises sont tenues de publier des informations sur l’incidence des facteurs de développement durable sur leurs activités et sur l’impact de leurs opérations commerciales sur l’environnement et la société.
Pour ce faire, elles doivent se baser sur les normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS). Celles-ci sont élaborées par l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), une association internationale sans but lucratif créée en 2001, et adoptées par la Commission européenne. L’ensemble initial de douze normes ESRS non sectorielles est entré en vigueur le 1er janvier 2024. Suivront des normes ESRS sectorielles, qui visent à introduire des obligations d’information supplémentaires pour certains secteurs, tels que l’exploitation minière, l’agriculture, l’industrie pétrolière ou l’industrie gazière.
À compter de 2028, en vertu de la directive CSRD, certaines entreprises de pays tiers seront tenues de publier leurs informations en matière de durabilité (le premier rapport est attendu pour 2029) en se basant sur les normes ESRS applicables. Cela s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires net (recettes) est supérieur à 150 millions d’euros dans l’UE au cours de chacune des deux dernières années et qui possèdent soit
- de grandes filiales ainsi que de petites et moyennes filiales, à l’exception des micro-entreprises, d’intérêt public ; ou
- une filiale au sein de l’UE dont le chiffre d’affaires net (recettes) est supérieur à 40 millions d’euros.