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COVID-19 – Veille juridique 28 avril 2020
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Vous avez besoin de clés pour comprendre cette période compliquée et agir efficacement. Red-on-line est là pour vous aider : nous vous offrons en temps réél, partout dans le monde, les nouveautés réglementaires liées au Covid-19. COVID-19 : Mesures relatives aux collectivités locales
Pour rappel, une proposition de loi relative au droit à l’erreur des collectivités territoriales a été déposée le 1 février 2019 et adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 17 janvier 2020. Elle prévoit que ces dernières pourraient, en cas d’erreur matérielle, se régulariser de leur propre initiative ou être invitées à le faire dans un délai indiqué sans qu’aucune sanction pécuniaire ou consistant en la privation d’une prestation ne puisse leur être imputé (à l’exception des cas de fraude ou de méconnaissance délibérée de la règle applicable). Si l’erreur matérielle intervenait lors de la formalisation d’une demande de subvention ou résultait de l’oubli d’y joindre une ou plusieurs pièces exigées, la collectivité devrait pouvoir se régulariser dans un délai raisonnable.
Sources:
- Communiqué du Ministère du logement, « Covid-19 : Collectivités locales », publié le 13 avril 2020
- Communiqué du Ministère du logement « COVID-19 – Désinfection de la voirie : assurer le nettoyage habituel de la voirie sans avoir recours à des pratiques de désinfection spécifiques », publié le 9 avril 2020
COVID-19 : Lignes directrices pour les gens de mer, les passagers et les autres personnes à bord des navires
Le 14 avril 2020, la Commission a publié une communication sur les lignes directrices relatives à la protection de la santé, au rapatriement et aux dispositions de voyage pour les gens de mer, les passagers et les autres personnes à bord des navires pendant la pandémie de COVID-19. Ces lignes directrices incluent des recommandations relatives aux navires de croisière, au transit et au débarquement des passagers et de l’équipage à bord de l’ensemble des navires, ainsi qu’aux navires en attente de débarquement. La communication de la Commission fournit, en outre, des informations sur les changements d’équipage et sur les ports désignés pour les changements d’équipage. Le texte rappelle également que les navires continuent d’être légalement tenus de transporter des provisions de bord en quantité suffisante, et que les EPI doivent être utilisés pour protéger les équipages contre l’exposition au COVID-19.
Sources:
COVID-19 : prorogation et suspension de certains délais administratifs
Par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, de nombreux délais échus pendant la période d’urgence sanitaire ont été prorogés ou suspendus. Cette ordonnance définit une « période juridiquement protégée » qui court à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (fixée au 24 mai 2020, sachant que cette date d’achèvement n’est fixée qu’à titre provisoire). Par ailleurs, l’ordonnance distingue d’une part le régime général des délais prescrits par la loi ou le règlement ainsi que les délais prévus par contrat, et d’autre part le régime particulier des délais et procédures en matière administrative. L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 modifie le texte du 25 mars 2020 et y ajoute notamment un régime particulier concernant les délais échus en matière d’enquêtes publiques, d’urbanisme et d’aménagement.
Sources:
- Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période
- Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19, JORF du 16 avril 2020
- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19, JORF du 16 avril 2020
COVID-19 : Utilisation des masques et consignes de prévention dans le secteur du BTP
Dans trois communiqués des 10 et 14 avril 2020, l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) a fourni de nouvelles informations sur les actions à mener dans le secteur du BTP pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Certaines préconisations de sécurité sanitaire concernant les masques ont été mises à jour et des consignes de préventions ont été publiées pour les entreprises de négoce et les canalisateurs.
Sources:
- Communiqué de l’OPPBTP, « Covid-19 : mise à jour des préconisations de sécurité sanitaire dans la construction au sujet des masques », du 10 avril 2020
- Communiqué de l’OPPBTP, « Covid-19 : les Canalisateurs diffusent les consignes de prévention adaptées à leur métier », du 14 avril 2020
- Communiqué de l’OPPBTP, « Covid-19 : les négociants de matériaux en première ligne », du 14 avril 2020
COVID-19 : L’AFNOR informe sur son « masque barrière »
Pour rappel, le 26 mars 2020, le ministère du Travail a annoncé la mise en place d’une cellule dédiée à la formulation des préconisations concrètes, par secteur ou par métier, afin de protéger les travailleurs des risques de contamination au COVID-19. A ce jour, 28 fiches pratiques ont déjà été diffusées. De plus, une fiche pratique générale et intersectorielle, mettant en avant les principales recommandations a également été mise en ligne. Dans un communiqué du 3 avril 2020, ce même ministère a annoncé la publication d’un guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction. Un guide de plan de continuité d’activité pour les entreprises de la filière bois et ameublement est également disponible.
Sources:
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