Licéité de l’interdiction totale de boisson alcoolisée sur le lieu de travail [FR]

Le décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014 modifie l’article R. 4228-20 du Code du travail relatif aux boissons autorisées sur le lieu de travail. Il autorise ainsi les clauses des règlements intérieurs limitant ou interdisant la consommation de toute boisson alcoolisée dans l’entreprise édictées dans un objectif de prévention, y compris le vin, la bière, le cidre et le poiré, lorsqu’elles sont proportionnées au but recherché.

Le décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014 modifie l’article R. 4228-20 du Code du travail relatif aux boissons autorisées sur le lieu de travail. Il autorise ainsi les clauses des règlements intérieurs limitant ou interdisant la consommation de toute boisson alcoolisée dans l’entreprise édictées dans un objectif de prévention, y compris le vin, la bière, le cidre et le poiré, lorsqu’elles sont proportionnées au but recherché.

À noter, la rédaction retranscrit donc la position des juges en la matière. Ainsi, dans un arrêt du 12 novembre 2012, le Conseil d’Etat (CE) avait précisé que le règlement intérieur d’une entreprise ne peut prohiber de manière absolue la consommation d’alcool sur le lieu de travail : une prohibition totale ne peut être acceptable que si elle est fondée sur « des éléments caractérisant l’existence d’une situation particulière de danger ou de risque« .

Sources : Décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014 modifiant l’article R. 4228-20 du code du travail, JO du 3 juillet 2014