Traçabilité des déchets : mise en œuvre de la dématérialisation des informations et du traitement des données

Dans le cadre du renforcement de la traçabilité des déchets à travers la mise en place de bases de données…

Dans le cadre du renforcement de la traçabilité des déchets à travers la mise en place de bases de données dématérialisées, le Ministère de la Transition écologique a publié cinq arrêtés pour mettre en œuvre ce dispositif. Pour rappel, le décret n° 2021-321 du 30 mars 2021 a prévu la dématérialisation des bordereaux de suivi des déchets dangereux émis à la réception et à la réexpédition des déchets concernés. Dans un premier temps, le Gouvernement met en œuvre cette dématérialisation par deux arrêtés du 21 décembre 2021 publiés le 28 décembre 2021 pris en application de l’article R541-45 du Code de l’environnement. Le premier arrêté définit le contenu des déclarations à indiquer dans le « système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets ». À noter, les personnes concernées par l’obligation d’émettre un bordereau de déchet dématérialisé sont les personnes qui produisent, détiennent, transportent, réexpédient des déchets dangereux ou des déchets POP, à l’exception des déchets de fluides frigorigènes. Le second arrêté vise spécifiquement les déchets dangereux et des déchets POP contenant de l’amiante. Dans un second temps, le Gouvernement a publié trois autres arrêtés, en date du 21 décembre 2021 publiés le 31 décembre 2021, qui précisent le traitement des données à caractère personnel relatif aux différentes bases dématérialisées créées au titre des articles R541-43, R541-43-1 et R541-45 du Code de l’environnement. Pour mémoire, les personnes produisant, expédiant, collectant, transportant, les négociants ou courtiers de déchets dangereux ou de déchets POP ont pour obligation de transmettre des informations concernant ces déchets vers le « registre national des déchets ». De la même manière les opérateurs qui produisent ou gèrent des terres excavées ou des sédiments doivent transmettre des informations vers un registre numérique nommé « registre national des terres excavées et des sédiments ». Ces registres sont électroniques et accueillent des informations pouvant être à caractère personnel. C’est pourquoi, ces textes identifient les informations devant être considérées comme étant à caractère personnel, précisent la durée de la conservation, rappellent la liste des personnes pouvant avoir accès à ces informations et indique que le droit à l’effacement et le droit d’opposition ne sont pas applicables. Il en va de même pour les informations transmises dans le « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets » vu précédemment. Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2022.

Sources :

• Arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l’article R. 541-45 du code de l’environnement, JORF du 28 décembre 2021
• Arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l’article R. 541-45 du code de l’environnement, pour les déchets contenant de l’amiante, JORF du 28 décembre 2021
• Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dangereux et des déchets POP dénommé « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets », JORF du 31 décembre 2021
• Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dénommé « Registre national des déchets », JORF du 31 décembre 2021
• Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des terres excavées et sédiments dénommé « Registre national des terres excavées et sédiments », JORF du 31 décembre 2021
• Délibération n° 2021-149 du 16 décembre 2021 de la CNIL portant avis sur trois projets d’arrêtés mettant en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et sédiments (demande d’avis n° 21015227), JORF du 31 décembre 2021