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Taxes sur le verdissement des flottes de véhicules : publication de la définition de véhicules à faible empreinte carbone

Publié le 31/07/2025 par Romane Girard - Juriste HSE

#Environnement
#taxes véhicules
#Véhicules électriques
#Veille HSE

Résumé de l'article en 30 secondes

Un décret publié le 26 juin 2025 précise les critères de définitions des véhicules légers à faible empreinte carbone.

Pour qu’un véhicule soit classé dans cette catégorie, deux conditions doivent être réunies : sa masse en ordre de marche ne doit pas dépasser un seuil et son empreinte carbone doit être restreinte (article L224-6-5 du Code de l’environnement).

Ce décret vient donc préciser ces deux critères : la masse maximale autorisée est fixée à 3,5 tonnes, et l’empreinte carbone est évaluée au moyen du score environnemental prévu par le Code de l’énergie (articles D251-1 et suivants).

À noter, la caractérisation des véhicules légers comme étant à faible empreinte carbone est utilisée dans deux mesures fiscales incitatives : la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions et la taxe à l’immatriculation.

Vous trouverez plus de détails sur ces taxes ci-dessous. Ce décret est entré en vigueur le 27 juin 2025.

La taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions (article L421-94 du Code des impositions sur les biens et services et articles L421-132-1 et suivants du même Code)

Depuis le 1er mars 2025, les entreprises possédant plus de 100 véhicules qui ne respectent pas les quotas de verdissement imposés par la loi d’orientation des mobilités doivent s’acquitter d’une taxe pouvant atteindre 2 000 € par véhicule manquant en 2025, puis 4 000 € en 2026 et 5 000 € en 2027. Les entreprises concernées sont celles avec plus de 100 véhicules. Ces structures doivent respecter des quotas progressifs de véhicules à faibles émissions : 15% en 2025, 18% en 2026, puis 25% en 2027.

La taxe sur la masse en ordre de marche lors de l’immatriculation des véhicules

En application de l’article L421-30 du Code des impositions sur les biens et services, l’immatriculation d’un véhicule en France est soumise à plusieurs taxes et notamment, pour les véhicules de tourisme, à une taxe sur la masse en ordre de marche. Selon les règles de calcul de cette taxe (articles L421-72 et suivants du CIBS) qui seront en vigueur à partir de juillet 2026, les véhicules électriques répondant à la définition de “véhicule à faible empreinte carbone” seront exonérés de cette taxe. Les autres véhicules électriques seront quant à eux soumis à cette taxe, avec un abattement de 600 kilogrammes. Pour rappel : Un arrêté publié au Journal officiel du 19 juin 2025 a modifié les dispositions relatives à la taxe incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions. Des informations complémentaires doivent figurer dans la déclaration de la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions. Cette déclaration devait déjà faire figurer les informations listées à l’article D161-3 du Code des impositions sur les biens et services. Les entreprises doivent déclarer en plus de ces informations la taille annuelle de la flotte de véhicules taxables ; la taille annuelle de la flotte de véhicules légers taxables à faibles émissions ; le nombre de véhicules qui ont intégré sa flotte au cours de l’année civile et ceux qui lui ont été loués ou mis à disposition pour une durée d’au moins un an ; ainsi que la durée cumulée d’affectation à des fins économiques des véhicules taxables qui lui ont été loués ou mis à disposition pour une durée inférieure à un an. Cet arrêté est entré en vigueur le 20 juin 2025.

Source

Décret n° 2025-574 du 24 juin 2025 relatif aux véhicules à faible empreinte carbone, JORF du 26 juin 2025

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La taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions (article L421-94 du Code des impositions sur les biens et services et articles L421-132-1 et suivants du même Code)

La taxe sur la masse en ordre de marche lors de l’immatriculation des véhicules

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