Feuille de route DREAL 2025 : Travaux par Point Chaud et GESF, Sujets des Inspections des ICPE

La DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) est responsable des inspections des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) en France.
La feuille de route 2025 définit les priorités d’inspection, incluant la gestion des PFAS, la sécurité des travaux à risque et le contrôle des gaz à effet de serre fluorés.

Cet article explore ces enjeux cruciaux pour la protection de l’environnement et la sécurité des installations. Puis nous développerons deux des principales « Actions au choix » et les bonnes pratiques.

1. La DREAL et les ICPE 

La Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) joue un rôle essentiel dans la protection de l’environnement en France. Elle est notamment responsable des inspections des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Chaque année, le Ministère de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques publie une feuille de route. Son objectif est de définir les sujets des inspections qui seront effectuées durant l’année. Chaque DREAL doit se baser sur cette feuille de route pour identifier les sujets qui seront inspectés au niveau de son périmètre (région). 

2. Structure de la feuille de route 2025 

Les actions prioritaires de la feuille de route sont classées en deux catégories : 

• Actions systématiques prioritaires : Obligatoires dans toutes les régions. 

• Actions au choix : Choisies parmi une liste établie par la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR). 

Chaque région doit également mettre en place une action locale, à communiquer à la DGPR. Le nombre d’inspections minimums par sujet est également défini dans la feuille de route. 

Chaque action de la feuille de route est associée à un ou plusieurs articles qui encadrent le sujet de l’inspection. En examinant les différents sujets, les données d’entrée ayant contribué à sa formulation peuvent être identifiées : 

• Les récentes évolutions réglementaires (PFAS, GESF…). 

• Les nouvelles exigences réglementaires récemment mises en application, nécessitant un délai pour la mise en conformité (évolution réglementaire post-événement de Rouen). 

• Les événements ou accidents ayant entraîné des incidents graves ou présentant une récurrence significative (accidents sur les pertes d’utilités). 

3. Actions systématiques prioritaires 

La feuille de route de la DREAL de 2025 présente plusieurs sujets d’actions prioritaires, notamment : 

• Gestion des PFAS : Mise en œuvre de mesures pour contrôler et réduire la pollution par les substances perfluoroalkyles et polyfluoroalkyles. 

• Gestion des premières heures d’un incident : Élaboration de protocoles pour assurer une réponse rapide et efficace en cas d’accident. 

• Accélération du traitement des dossiers de cessation d’activités : Facilitation des procédures pour la fermeture des installations non conformes. 

• Inspections des installations de combustion moyenne : Surveillance des installations dont la puissance est comprise entre 5 et 50 MW. 

• Lutte contre les trafics illégaux de déchets : Renforcement des actions pour contrer la gestion illégale des déchets. 

4. Actions au choix par thématique 

Chaque DREAL adapte son programme de contrôle aux spécificités locales en sélectionnant des actions au choix parmi les thématiques suivantes : 

• Produits chimiques 

• Risques technologiques 

• Agriculture et agro-alimentaire 

• Déchets 

• Sobriété dans l’usage des ressources et économie circulaire 

Chaque thème est associé à 3 ou 4 actions. Les actions au choix de la feuille de route de cette année comprennent notamment : 

• Contrôle des nouvelles règles applicables aux GESF : Mise en œuvre d’exigences pour la gestion des fluides et garantie du respect des réglementations relatives aux émissions de gaz à effet de serre fluorés. 

• PMII (Plan de Modernisation des Installations Industrielles) : Inspections destinées à vérifier la conformité des installations industrielles avec les normes environnementales, tout en encourageant leur modernisation pour réduire leur impact écologique. 

• Travaux par point chaud : Établissement de protocoles de sécurité rigoureux pour prévenir les risques d’incendie et d’explosion lors de travaux à risque, assurant ainsi la sécurité des opérations. 

• ICPE agro-alimentaires : Cette action inclut deux aspects essentiels : 

• Défense contre l’incendie et récupération des eaux d’extinction : Mesures mises en place pour assurer la sécurité incendie des installations et récupérer efficacement les eaux utilisées lors des opérations d’extinction. 

• Rejets aqueux : Surveillance des rejets aqueux pour garantir le respect des normes de qualité de l’eau et minimiser l’impact sur l’environnement. 

• PCB (Polychlorobiphényles) : Gestion et élimination appropriée de ces substances toxiques pour prévenir leur impact sur l’environnement et la santé humaine. 

• Prévention des pertes de granulés plastiques industriels : Initiative visant à réduire la pollution plastique et à promouvoir des pratiques industrielles durables. 

5. Développement de deux actions au choix 

5.1. Risques technologiques : travaux par point chaud – sécuriser les opérations à risque 

Les exigences de l’inspection sur les travaux par point chaud sont celles définies par l’article 63 de l’arrêté du 04/10/2010. Dans les zones de l’installation présentant des risques d’incendie ou d’explosion, il est interdit d’apporter du feu, sauf dans le cadre de travaux spécifiquement autorisés par un document, souvent appelé permis feu ou autorisation de travail. Ce document doit inclure : 

• Définition des phases d’activités dangereuses : Identification des activités à risque et des mesures de prévention spécifiques correspondantes. 

• Adaptation du matériel et des installations : Ajustement des équipements et dispositifs en fonction de la nature des opérations à réaliser. 

• Conditions de recours à la sous-traitance : Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, les conditions de sous-traitance doivent être clairement établies, ainsi que l’organisation mise en place pour assurer la sécurité. 

• Vérification des travaux : Après la fin des opérations et avant la reprise de l’activité, une vérification des travaux réalisés doit être effectuée par l’exploitant, et cette vérification doit être enregistrée. 

L’interdiction d’apporter du feu doit être affichée de manière visible dans les parties de l’installation concernées. Le respect de ces exigences peut être assuré par l’élaboration d’un plan de prévention, lorsque celui-ci est requis (intervention d’une entreprise extérieure pour une durée supérieure à 400 ou des travaux dangereux). 

Bonnes pratiques pour la sécurité des travaux par point chaud 

• Rondes de vérification : Effectuer des rondes après la fin des travaux pour s’assurer de l’absence de risques, par exemple après 30 minutes, 1 heure puis 2 heures. 

• Surveillance des travaux : Désigner un surveillant présent pendant toute la durée de l’opération pour garantir la sécurité et le respect des procédures. 

• Balisage de la zone : Mettre en place un balisage clair de la zone de travail pour prévenir les accès non autorisés et signaler les risques potentiels. 

• Formation du personnel : S’assurer que le personnel est formé à la rédaction des permis de feu et prévoir des sessions de recyclage régulières pour maintenir leurs compétences à jour. 

• Liste restreinte de rédacteurs : Établir une liste de personnes autorisées à rédiger les permis, afin de garantir que seuls des individus qualifiés s’en chargent. 

• Consignation des réseaux : Consigner certains réseaux à proximité des zones de travail pour éviter toute interférence avec les opérations. 

• Isolation de la boucle de détection/extinction : Dans certains cas, isoler la boucle de détection et d’extinction automatique d’incendie pour prévenir de fausses alarmes durant les travaux. 

• Validité des permis : Les permis doivent avoir une validité maximale d’un jour, nécessitant leur renouvellement quotidien pour s’assurer de l’adéquation des mesures de sécurité. 

• Communication avec l’assureur : Établir un dialogue avec l’assureur du site, car les permis feu sont souvent demandés par les assureurs comme preuve de conformité. 

• Fichier de suivi des permis : Maintenir un fichier de suivi des permis feu pour permettre aux personnes chargées des rondes de s’assurer qu’elles ont récupéré tous les permis nécessaires avant de procéder. 

5.2. Produits chimiques : nouvelles règles applicables aux GESF 

Parmi les principales évolutions du règlement (UE) 2024/573 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, l’ajout des HFO (hydrofluoro-oléfines) constitue une avancée majeure pour s’adapter aux futures évolutions technologiques. Les HFO, étant des alternatives aux gaz à effet de serre fluorés traditionnels, présentent un Potentiel de Réchauffement Global (PRG) significativement réduit, ce qui les rend plus respectueux de l’environnement. La feuille de route de la DREAL prévoit pour l’année 2025 des inspections sur ces évolutions. Dans ces inspections, il y aura deux grands sujets : l’étiquetage des équipements ainsi que les contrôles d’étanchéité. 

Étiquetage 

• Identification du type de fluide : L’étiquette doit indiquer clairement le type de gaz utilisé dans l’équipement, permettant ainsi une identification rapide des substances potentiellement nocives pour l’environnement. 

• Quantité de fluide : La quantité de gaz à effet de serre fluoré contenue dans l’équipement doit également être mentionnée, ce qui permet de quantifier l’impact potentiel sur le climat. 

• Informations sur l’impact environnemental : Les étiquettes doivent inclure des informations sur le potentiel de réchauffement global (PRG) des gaz, afin d’informer les utilisateurs sur les effets environnementaux associés à leur utilisation. 

• Instructions de sécurité et d’entretien : Des instructions claires sur la manipulation, l’entretien et l’élimination des équipements contenant des gaz fluorés doivent être fournies pour garantir la sécurité des utilisateurs et minimiser les risques de fuite. 

• Certification et conformité : Les équipements doivent porter une mention indiquant qu’ils sont conformes aux exigences réglementaires en matière de gestion des gaz à effet de serre, renforçant ainsi la responsabilité des fabricants et des utilisateurs. 

Contrôles d’Étanchéité 

Les principales règles sur les contrôles d’étanchéité sont les suivantes : 

• Fréquence des contrôles : Les équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés doivent être soumis à des contrôles d’étanchéité à des intervalles réguliers. La fréquence de ces contrôles dépend de la quantité de gaz contenue dans l’équipement et de son potentiel de réchauffement global (PRG). Par exemple, les équipements contenant une quantité importante de gaz ou ayant un PRG élevé peuvent nécessiter des contrôles plus fréquents. 

• Délai après réparation : En cas de réparation d’une fuite, un contrôle d’étanchéité doit être effectué dans un délai spécifié, généralement compris entre 24 heures et un mois après la réparation, afin de s’assurer que l’équipement est de nouveau étanche. 

• Méthodes de contrôle : Les contrôles d’étanchéité doivent être réalisés selon des méthodes appropriées, qui peuvent inclure des tests visuels, des tests de pression, ou l’utilisation de détecteurs de fuites. Les méthodes spécifiques doivent être conformes aux normes techniques reconnues. 

• Enregistrement des résultats : Les résultats des contrôles d’étanchéité doivent être documentés et détaillés dans le formulaire Cerfa 15 497 dans sa version 4, permettant ainsi une traçabilité et un suivi des interventions effectuées sur l’équipement. Cette documentation doit être mise à disposition des autorités compétentes lors des inspections. 

• Formation du personnel : Le personnel chargé de réaliser les contrôles d’étanchéité doit être formé et qualifié, afin de garantir que les procédures sont suivies correctement et que les résultats sont fiables. 

Bonnes pratiques pour un site exploitant des équipements contenant des GESF  

• Registre des équipements : Tenir un registre détaillé de l’ensemble des équipements contenant des fluides, incluant la quantité, le nom et le type de fluide, ainsi que les informations sur le prestataire responsable de la maintenance et du contrôle des équipements, et la personne sur site en contact avec ce prestataire. 

• Liste des équipements à remplacer : Établir une liste des équipements devant être remplacés en raison des restrictions futures sur les fluides qu’ils contiennent. 

• Check-list de réception des nouveaux équipements : Créer une check-list pour la réception de nouveaux équipements, incluant la vérification de la documentation et de l’étiquetage, afin d’assurer leur conformité dès leur installation. 

• Sensibilisation et formation : Sensibiliser et former les salariés du site aux exigences réglementaires applicables, en particulier pour ceux qui interagissent avec les prestataires chargés de la maintenance et de la vérification des équipements. 

Conclusion 

En conclusion, la feuille de route de la DREAL pour l’année 2025 met en lumière des sujets d’une importance cruciale pour la protection de l’environnement et la sécurité des installations. Il est essentiel que ces sujets soient maîtrisés, même s’ils ne figurent pas explicitement dans la feuille de route. Une bonne connaissance des enjeux réglementaires et techniques permet aux acteurs concernés de se préparer efficacement aux défis à venir. De plus, la mise en place d’une veille réglementaire régulière constitue un atout majeur pour aborder les inspections sereinement. En restant informés des évolutions législatives et des meilleures pratiques, les professionnels peuvent garantir la conformité de leurs installations et contribuer à une gestion durable des ressources, tout en minimisant les risques environnementaux.