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Evaluation environnementale : vers un élargissement des projets soumis via la mise en place d’une « clause-filet »
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Par un communiqué du 20 janvier 2022, le Gouvernement a annoncé l’ouverture d’une consultation publique sur un projet de décret…
Par un communiqué du 20 janvier 2022, le Gouvernement a annoncé l’ouverture d’une consultation publique sur un projet de décret qui permettrait de soumettre à évaluation environnementale des projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, mais situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l’article R122-2 du Code de l’environnement. Pour mémoire, la directive 2011/92/CE du 13 décembre 2011 impose que les projets susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’environnement fassent l’objet d’une évaluation environnementale. Cette évaluation est, soit systématique, soit au cas par cas, selon les critères des projets et les seuils fixés par la nomenclature susmentionnée. Or, dans sa décision n° 425424 du 15 avril 2021, le Conseil d’Etat indique que cette nomenclature ne permet pas de tenir compte des projets qui, quand bien même sont situés sous les seuils fixés, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement. Ainsi, le projet de décret prévoit notamment l’instauration d’une « clause filet » qui permettrait par un examen au cas par cas, de pallier l’exclusion des évaluations environnementales pour ces projets. La consultation prendra fin le 10 février 2022.
Le projet de décret prévoit notamment les dispositions suivantes :
L’article 2 du projet de décret créerait un article R122-2-1 dans le Code de l’environnement. Celui-ci permettrait à l’autorité qui est compétente pour autoriser ou recevoir la déclaration d’un projet, de soumettre à examen au cas par cas tout projet situé en-deçà des seuils de la nomenclature annexée à l’article R122-2 du Code de l’environnement qui serait susceptible d’avoir des incidences sur l’environnement. Cette décision de soumettre à examen au cas par cas reviendrait donc à l’autorité compétente en charge de la première procédure d’autorisation ou de déclaration et interviendrait dans un délai de 15 jours à compter du dépôt du dossier d’autorisation ou de déclaration. De surcroît, le projet de décret prévoit également la faculté pour le porteur de projet de saisir, de sa propre initiative, l’autorité chargée de l’examen au cas par cas. En parallèle, il est à noter que l’article 4 du projet de décret prévoit que cette faculté serait applicable aux demandes d’autorisation spéciale prévue aux articles L341-7 et L341-10 du Code de l’environnement, lorsqu’elles ne seraient pas soumises à autorisation ou déclaration. Enfin, le projet de décret prévoit l’adaptation de certaines dispositions du Code de l’environnement, du Code de l’urbanisme, du Code forestier, du Code général de la propriété des personnes publiques et du Code rural et de la pêche maritime. Pour rappel, par le décret n° 2021-837 du 29 juin 2021, le Gouvernement a mis à jour la législation interne en matière d’évaluation environnementale et de consultation du public à propos des questions environnementales. Pour rappel, la France avait été mise en demeure de transposer la directive 2011/92 du 13 décembre 2011 relative à l’évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement. De plus, ce décret a également mis en cohérence les dispositions du Code de l’environnement et du Code de la sécurité sociale avec l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 relative à la participation du public et avec la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, dite loi ASAP. Le texte a modifié la partie réglementaire du Code de l’environnement relative à la participation du public et à l’évaluation environnementale. Les dispositions du décret sont entrées à compter du 1er août 2021. Il a été prévu une application adaptée en fonction des situations. Sources:
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