Pénibilité : présentation du projet d’ordonnance relatif au compte professionnel de prévention

Le 31 août 2017, le Gouvernement a présenté son projet d’ordonnance relatif à la simplification du compte de prévention de la pénibilité. Ce dispositif serait simplifié et renommé « compte professionnel de prévention », à compter du 1er octobre 2017. Le projet d’ordonnance indique que les facteurs de pénibilité ouvrant droit à l’acquisition de points sur ce compte professionnel de prévention et pour lesquels l’exposition professionnelle doit être déclarée par l’employeur seraient définis ultérieurement par décret. Le Code du travail serait modifié et recodifié en conséquence.

 

Facteurs de risques professionnels concernés

Actuellement, les dix facteurs de pénibilité ouvrant droit à l’acquisition de points sur un compte personnel de prévention de la pénibilité par les travailleurs exposés au-delà de certains seuils sont les suivants : manutention de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, activité exercée en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif.

Il s’agit des facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Le projet d’ordonnance présenté le 31 août 2017 par le Gouvernement prévoit que ces facteurs de risques professionnels soient modifiés et qu’ils soient définis ultérieurement par décret. A ce titre, le Premier ministre avait annoncé au mois de juillet 2017 que la réforme du compte pénibilité simplifierait les modalités de compensation à la pénibilité pour quatre facteurs que sont : la manutention manuelle de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les risques chimiques. Il avait indiqué que ces facteurs sortiraient du compte professionnel de prévention et la pénibilité ne seraient plus appréciée de manière préventive (voir notre alerte ‘Pénibilité : réforme annoncée par le Premier ministre », en lien ci-dessous).

Par conséquent, l’article L4161-1 du Code du travail serait modifié.

 

Accords en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels

Selon le projet d’ordonnance, les entreprises de plus de 50 négocieraient un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques dès qu’une proportion minimale de salariés déclarés exposés à ces facteurs de risques serait atteinte, mais également, dès que la sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles serait supérieure à un certain seuil. Ces seuils seraient définis par décret.

Les dispositions du Code du travail relatives à l’élaboration par l’employeur de l’accord de prévention de la pénibilité ou, à défaut, du plan d’action relatif à l’exposition des travailleurs à des facteurs de pénibilité resteraient inchangées. Par contre, la liste des thèmes obligatoires devant figurer dans ces accords serait fixée par décret.

Ces dispositions entreraient en vigueur le 1er janvier 2019.

 

Compte professionnel de prévention

Déclaration de l’exposition des travailleurs à certains facteurs de risques professionnels

Comme cela est déjà prévu par le Code du travail actuellement applicable, le projet d’ordonnance prévoit que l’employeur déclare l’exposition des travailleurs à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels auxquels les travailleurs pouvant acquérir des droits au titre du compte professionnel de prévention (anciennement compte de prévention de la pénibilité) sont exposés au-delà de certains seuils, appréciés après application des mesures de protection collectives et individuelles.

Cependant, le projet d’ordonnance indique que les modalités de cette déclaration seraient précisées par décret. De même, les modalités d’adaptation de cette déclaration pour les travailleurs qui ne seraient pas susceptibles d’acquérir des droits au titre du compte professionnel de prévention seraient précisées par décret.

Les dispositions relatives à l’utilisation d’un accord de branche étendu ou d’un référentiel professionnel de branche homologué pour établir cette déclaration de l’exposition des salariés à des risques professionnels resteraient inchangées. Cependant, le texte prévoit qu’un décret définirait les conditions dans lesquelles l’employeur pourrait utiliser ces postes, ces métiers ou ces situations de travail.

Les dispositions du Code du travail actuellement applicables et relatives à cette déclaration s’appliqueraient aux expositions au titre des années 2015, 2016 et 2017 jusqu’à l’entrée en vigueur de l’ordonnance.

 

Ouverture et abondement du compte professionnel de prévention

Le projet d’ordonnance prévoit qu’un décret fixe les modalités d’inscription des points sur le compte. Ce décret préciserait le nombre maximal de points pouvant être acquis par un salarié au cours de sa carrière.

 

Utilisations du compte professionnel de prévention

Les utilisations possibles des points inscrits sur le compte professionnel de prévention resteraient inchangées.

La demande d’utilisation des points pourrait intervenir à tout moment de la carrière du titulaire du compte professionnel de prévention pour le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail.

 

Gestion et financement du compte professionnel de prévention

 

Pour rappel, le 2 août 2017, le Sénat a définitivement adopté, après accord en CMP (Commission mixte paritaire), le projet de loi d’habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Ainsi, le 31 août 2017, le Gouvernement a présenté les cinq projets d’ordonnances pour renforcer le dialogue social, visant à réformer le Code du travail. Ces ordonnances conduiraient notamment à la fusion des prérogatives des représentants du personnel au sein d’une seule instance, à la clarification des obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude, à la promotion du télétravail, ou encore, à la modification des règles de prise en compte de la pénibilité au travail. Ces projets d’ordonnances devront ensuite être définitivement adoptés en Conseil des ministres. Une fois ces ordonnances définitivement adoptées, le Gouvernement pourra alors soumettre au Parlement un projet de loi de ratification.

Sources: