Exploitation des INB : nouvelles obligations relatives aux situations d’urgences

• préparation et de gestion des situations d’urgence ;
• contenu du plan d’urgence interne.

• pour une INB dont le démantèlement a été prescrit ou disposant d’un décret autorisant sa mise à l’arrêt définitif, son démantèlement ou son passage en phase de surveillance, le date d’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2021 ;
• pour une INB pour laquelle l’exploitant a déposé une demande d’autorisation de création, le délai est fixé au dépôt du dossier de demande d’autorisation de mise en service ;
• pour une INB disposant d’un décret d’autorisation de création ou fonctionnant au bénéfice des droits acquis :
  • si la mise en service a été autorisée, la date d’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2021 ;
  • si l’exploitant a déposé une demande de modification du décret d’autorisation de création, le délai d’entrée en vigueur est fixé à un an à compter de date de modification du décret ;
  • si l’exploitant a déposé le dossier de demande d’autorisation de mise en service, le délai d’entrée en vigueur est fixé à un an à compter de la date de l’autorisation de mise en service si l’exploitant n’a pas procédé à la mise à jour du plan d’urgence interne figurant dans son dossier de demande d’autorisation de mise en service ;
  • si l’exploitant n’a pas déposé le dossier de demande d’autorisation de mise en service le délai est fixé :
    • au dépôt du dossier de demande d’autorisation de mise en service si cette demande intervient dans un délai supérieur à un an après l’homologation de la présente décision ou
    • un an à compter de la date de demande d’autorisation de mise en service si l’exploitant n’a pas procédé à la mise à jour du plan d’urgence interne figurant dans son dossier de demande de mise en service et si cette demande intervient dans un délai d’un an après l’homologation de la présente décision.

• présenter, sous forme cartographique, l’établissement et ses activités ;
• prévoir les critères de son déclenchement ;
• contenir un résumé des différentes conséquences des scénarios accidentels ;
• décrire l’organisation et les moyens matériels pour la gestion des situations d’urgence ;
• comprendre une documentation spécifique pour les équipiers qui gèrent la crise;
• faire l’objet de mises à jour régulières communiquées au préfet et l’ASN avant leur mise en oeuvre.

• Détecter les situations d’urgence ;
• Alerter les équipiers de crise, les pouvoirs publics et les populations ;
• Recueillir les informations nécessaires au diagnostic de la situation d’urgence et au pronostic de son évolution ;
• Collecter et échanger les informations, depuis l’installation accidentée jusqu’aux centres d’urgence des autorités, organismes et services extérieurs ;
• Alerter et protéger les personnes présentes dans l’établissement ;
• Surveiller et, limiter ou retarder l’émission de substances radioactives ou dangereuses, ainsi que l’émission de rayonnements ionisants ;
• Evaluer les conséquences réelles, prévisibles et possibles sur l’installation, les personnes et l’environnement, à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement.

Sources: