[UE] Publication de corrections aux normes d’information sur le développement durable pour les grandes entreprises

Le règlement délégué (UE) 2023/2772 du 31 juillet 2023, publié au JOUE le 22 décembre 2023, complète la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises en ce qui concerne les normes d’information en matière de durabilité (ESRS). Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2024 pour les exercices commençant à cette date ou après.

Un rectificatif au règlement délégué (UE) 2023/2772 de la Commission a finalement été publié au JOUE le 19 avril 2024. Celui-ci contient 80 corrections apportées à l’Annexe I (Normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS)) et à l’Annexe II (Acronymes et glossaire des termes) du règlement délégué.

Les corrections incluent :
• Dans la norme ESRS 1 « Exigences générales », paragraphe 91, point (a), la notion « d’incidences financières éventuelles des événements » doit être remplacée par « incidences financières escomptées des événements » »

• Dans la norme ESRS 2 « Informations générales à publier », paragraphe 53, point (c) ii, la phrase « la manière dont l’entreprise évalue la probabilité, l’ampleur et la nature des effets des risques et opportunités identifiés (comme les seuils qualitatifs et quantitatifs et autres critères employés tel que prescrit par ESRS 1, section 3.3 Importance du point de vue financier) » doit être remplacée par « la manière dont l’entreprise évalue la probabilité, l’ampleur et la nature des effets des risques et opportunités identifiés (notamment les seuils qualitatifs et quantitatifs et autres critères employés comme prescrit dans ESRS 1, section 3.5 Importance en termes financiers) »

• Dans la norme ESRS E1 « Changement climatique », Appendice A « Exigences d’application », paragraphe AR 33, au lieu de « Les informations requises au titre du paragraphe 37, point a), sont applicables si l’entreprise est active dans un moins un secteur à fort impact climatique », lire : « Les exigences d’information du paragraphe 38 sont applicables dès lors que l’entreprise est active dans au moins un secteur à fort impact climatique »

• Dans la norme ESRS S1 « Effectifs de l’entreprise », table des matières, Appendice A.3, le titre « Appendice A.3: Exigence de publication S1-4 — Actions concernant les incidences importantes, approches visant à atténuer les risques importants et à saisir les opportunités importantes concernant les effectifs de l’entreprise, et efficacité de ces actions et approches » doit être remplacé par « Appendice A.3: Exigence d’application concernant ESRS S1-4 — Actions concernant les incidences importantes, approches visant à gérer les risques importants et à saisir les opportunités importantes concernant les effectifs de l’entreprise, et efficacité de ces actions et approches »

• Dans la norme ESRS S4 « Consommateurs et utilisateurs finals », Appendice A « Exigences d’application », paragraphe AR 37, point d, la phrase « des opportunités économiques liées à ses dépendances à l’égard des consommateurs et utilisateurs finals, parmi lesquelles peut figurer la constitution d’une future clientèle fidèle en veillant au respect des personnes LGBTQI et en adoptant des pratiques commerciales qui n’excluent pas ces personnes des produits ou services proposés par l’entreprise » doit être remplacée par « des opportunités liées à ses dépendances à l’égard des consommateurs et/ou utilisateurs finals, qui peuvent consister à s’assurer une future clientèle fidèle en veillant, par exemple, au respect des personnes LGBTQI et en adoptant des pratiques commerciales qui n’excluent pas ces personnes des produits ou services qu’elle propose »