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Pièces automobiles d’occasion : précisions sur les modalités d’information obligatoire du consommateur
Un arrêté du 8 octobre 2018 précise les modalités d’information par les réparateurs automobiles des consommateurs, en matière de disponibilité des pièces issues de l’économie circulaire (article R224-24 du Code de la consommation). En effet, depuis le 1er janvier 2017, les professionnels proposant des prestations d’entretien et de réparation des véhicules légers doivent systématiquement proposer au consommateur des pièces d’occasion pour un nombre de pièces limitées, issues des casses automobiles (centres VHU) ou remises en état par les constructeurs. Cet arrêté précise ainsi que les professionnels doivent afficher au niveau de l’entrée du public de manière claire et lisible de l’extérieur, la possibilité d’opter pour ces pièces, la description des pièces concernées ainsi que les cas pour lesquels il n’est pas tenu de les proposer. Ces informations doivent également figurer sur leur site internet. Le choix du consommateur doit être indiqué sur un support durable et le professionnel doit conserver un double des documents remis.pi
Pour rappel, dans un communiqué du 5 janvier 2017, le ministère de l’Environnement a précisé les modalités d’application de la nouvelle obligation pour les réparateurs de véhicules de proposer des pièces de rechange issues de l’économie circulaire lors de l’entretien ou de la réparation de véhicules (voitures particulières ou camionnettes). Il est précisé que le réparateur doit évaluer la pièce afin qu’elle ne présente pas de risque important pour l’environnement, la santé ou la sécurité routière.