ERP 1-4 : report d’un an des visites périodiques – arrêté 24 juil 2020

Par un arrêté du 24 juillet 2020, publié le 29 juillet 2020, les visites périodiques des établissements recevant du public (ERP) de catégories 1 à 4 par les commissions de sécurité peuvent être reportées jusqu’à un an.

Pour les ERP ne comportant pas de locaux d’hébergement dont la périodicité normale est de trois ans, les visites périodiques peuvent être reportées jusqu’à deux ans lorsque les deux dernières visites avaient été conclues par un avis favorable, si ces établissements n’ont pas bénéficié de la prolongation de délai de visite dans la limite de 5 ans prévu par l’article GE 4 du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

La liste des ERP concernés par ces divers reports de visite de contrôle sera fixée par arrêté préfectoral.

Pour rappel, une instruction ministérielle en date du 29 mai 2020, et publiée le 15 juillet 2020, a notamment précisé que les responsables et gestionnaires d’ERP doivent s’assurer que les mesures mises en place concernant l’installation et l’entretien des systèmes de ventilations et de climatisation sont conformes aux recommandations en cas de canicule.

Cependant, il a également été rappelé que dans le contexte du covid-19, l’utilisation d’un ventilateur dans les espaces collectifs clos ou semi-clos est contre-indiquée. Sources :Arrêté du 24 juillet 2020 portant possibilité de report des visites périodiques d’établissement recevant du public (ERP), JORF du 29 juillet 2020