Protection des abeilles et insectes pollinisateurs : renforcement de la réglementation relative aux produits phytopharmaceutiques

Par un communiqué de presse du 21 novembre 2021, le Ministère de la Transition écologique et le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ont annoncé, d’une part, le lancement du plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation pour la période 2021-2026 et, d’autre part, la publication d’un arrêté relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. En premier lieu, le plan national a pour objectif de coordonner les différentes politiques de protection pour avoir une approche cohérente de la protection des pollinisateurs. Il vient notamment rappeler l’importance d’une forte mobilisation en faveur des insectes pollinisateurs en raison du déclin préoccupant de ces insectes et de leur rôle, pourtant clé, dans la préservation de l’équilibre des écosystèmes. En second lieu, l’arrêté du 20 novembre 2021 est venu encadrer l’autorisation et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en période de floraison pour certaines cultures et l’étiquetage de ces produits dangereux pour ces insectes pollinisateurs. Cet arrêté, dont les mesures sont détaillées ci-dessous, entre en vigueur le 1er janvier 2022 et abroge en conséquence l’arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d’utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs.

 

  •  Plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation 2021-2026

Ce nouveau plan prévoit une mobilisation en faveur de l’ensemble des insectes pollinisateurs, qu’ils soient domestiques ou sauvages. Il s’inscrit dans la continuité des politiques nationales (à l’image du plan national d’action « France Terre de pollinisateurs 2016-2020 » ou encore de la stratégie nationale pour la biodiversité 2011-2020) et dans le cadre des politiques européennes, plus particulièrement de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 « Ramener la nature dans nos vie ».

Le plan prévoit six axes majeurs pour la protection des insectes pollinisateurs :

  • Amélioration des connaissances scientifiques
  • Leviers économiques et d’accompagnements des agriculteurs / apiculteurs / forestiers
  • Accompagnement des autres secteurs d’activités (aménagements urbains, infrastructures linéaires, sites industriels, sites à grande emprise foncière, aires protégées)
  • Préservation du bon état de santé des abeilles et autres pollinisateurs
  • Réglementation pour la protection des pollinisateurs lors de l’autorisation et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques
  • Partage des pratiques agricoles favorables aux pollinisateurs

Tenant compte de ces thématiques, le dossier de presse retient huit actions prioritaires :

  • Établir des listes rouges UICN des insectes pollinisateurs sauvages
  • Mieux connaître les comportements et ressources alimentaires des pollinisateurs
  • Acquérir de nouvelles connaissances sur les facteurs de stress des pollinisateurs
  • Mobiliser une diversité d’acteurs et disséminer largement les pratiques favorables aux pollinisateurs
  • Établir un partenariat avec le conseil national des villes et villages fleuris afin de renforcer la prise en compte des insectes pollinisateurs et de la pollinisation par les collectivités
  • Préserver le bon état de santé des abeilles
  • Soutenir la filière apicole
  • Renforcer la protection des pollinisateurs lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

 

  • Arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques​

À titre liminaire, sont mentionnées différentes définitions à l’article 1 de l’arrêté : abeilles, floraison, culture attractive, zone de butinage, etc.

a. Évaluation des produits phytopharmaceutiques pouvant être utilisés sur les cultures attractives en période de floraison

Cet arrêté rend systématique l’évaluation des risques associés à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur les cultures attractives en période de floraison par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Elle statue sur l’autorisation ou l’interdiction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur les cultures attractives en floraison, lors de la délivrance ou du renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché prévue à l’article L253-1 du Code rural et de la pêche maritime (article 2).

b. Conditions d’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur les cultures attractives en période de floraison 

La période d’application des produits phytopharmaceutiques autorisés est désormais encadrée afin d’éviter la présence de ces populations d’insectes lors de la pulvérisation. Tout d’abord, l’arrêté précise que s’il y a un couvert végétal sous la culture qui peut constituer une zone de butinage, il doit être rendu non attractif pour les pollinisateurs avant le traitement (article 4). De plus, il autorise l’application de ces produits uniquement dans les deux heures avant le coucher du soleil et dans les trois heures qui suivent son coucher.

Toutefois, des dérogations au-delà de cette plage horaire sont prévues (article 5) :

  • en cas d’activité exclusivement diurne des bio-agresseurs (également appelés « agresseurs des cultures ») ;
  • lors d’un traitement fongicide dans un délai contraint, compte tenu du développement d’une maladie ;
  • si les températures sont suffisamment basses pour éviter la présence d’abeille, l’application sans contrainte horaire est possible jusqu’au 21 juillet 2022

Il faut toutefois noter que l’heure de début et de fin de traitement ainsi que le motif de modification de la période d’application doivent être inscrits dans le registre des produits phytopharmaceutiques utilisés mentionné à l’article 67 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009.

Par ailleurs, une expérimentation d’une durée maximale de trois ans et menée par l’ANSES impliquera l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en dehors de la plage horaire mentionnée. Elle aura pour objectif d’accompagner l’aide à la prise de décision et d’étudier d’autres technologies permettant d’éviter l’exposition des insectes pollinisateurs (article 3).

Enfin, des dérogations aux éventuelles interdictions des produits phytopharmaceutiques ainsi qu’aux mesures d’encadrement de l’application de ces produits sont prévues pour les organismes nuisibles règlementés au titre de l’article L251-3 du code rural et de la pêche maritime (article 6).

c. Étiquetage des produits phytopharmaceutiques pouvant présenter un danger pour les abeilles et les insectes pollinisateurs

L’arrêté encadre également les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les étiquettes des produits phytosanitaires. L’article 7 précise que :

Sur les produits dont aucun usage n’est autorisé sur une culture en floraison, l’étiquette devra comporter la phrase suivante : « Dangereux pour les abeilles. Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison et ne pas utiliser sur les zones de butinage »

Sur les produits dont au moins un usage est autorisé sur une culture en floraison, l’étiquette devra comporter la phrase suivante : « Peut être dangereux pour les abeilles. Application possible durant la floraison et sur les zones de butinage dans les 2 heures qui précèdent le coucher du soleil ou les 3 heures suivant le coucher du soleil, uniquement pour le/les usage(s) suivant(s) : […]

Les modalités horaires peuvent être adaptées conformément à l’arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ».

Enfin, le projet fixe à son article 8 les différentes mesures transitoires applicables aux produits dont la demande de renouvellement d’autorisation interviendrait dans les trente mois après l’entrée en vigueur de l’arrêté.

 

Pour rappel, par le décret n° 2021-1226 du 23 septembre 2021, le Gouvernement a renforcé le dispositif de contrôle périodique obligatoire des matériels destinés à l’application de produits phytopharmaceutiques. Pour mémoire, l’article 8 de la directive 2009/128 du 21 octobre 2009 a fixé les obligations relatives à l’inspection du matériel en service (par exemple les pulvérisateurs). Depuis 2009, le contrôle périodique obligatoire est à l’initiative du propriétaire du matériel. Il est notamment précisé que l’intervalle entre deux inspections ne peut pas excéder 3 ans depuis le 1er janvier 2021. Pour autant, la première inspection d’un matériel neuf peut être réalisée dans un délai de 5 ans suivant son achat avant de passer à cette périodicité de 3 ans. Le décret a permis de conformer la réglementation française à la réglementation de l’Union européenne et a renforcé le dispositif en ajoutant des sanctions à la non-conformité des matériels. Les mesures du décret, qui modifient les articles D256-13 et R256-32 du Code rural et de la pêche maritime et créent l’article D256-14-1 du même code, sont entrées en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

 

Sources: