Numérique : publication de la loi relative à la réduction de son empreinte environnementale

La loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique a définitivement été adoptée. Elle prévoit que les objectifs de valorisation, fixés dans les cahiers des charges des éco-organismes, soient déclinés spécifiquement pour certains biens comportant des éléments numériques, et ce avant le 1er janvier 2028 (article 12). De plus, la prime au retour, qui est versée aux particuliers qui rapportent leurs équipements électroniques lors des opérations de collecte annuelle, ne concerne plus que les téléphones, tablettes et ordinateurs portables (sont donc exclus les piles et accumulateurs) (article 13). Par ailleurs, la commande publique devra prendre en compte, à partir du 1er janvier 2023, l’indice de réparabilité, et, à partir de 2026, l’indice de durabilité lors de l’achat de produits concernés par ces indices (article 15). Les EEE des personnes publiques (Etat, collectivités territoriales…) dont elles souhaitent se séparer doivent être orientés en priorité vers des filières de remploi ou de réutilisation (article 16). À partir du 1er janvier 2022, de nouvelles conditions sont prévues pour obtenir une réduction sur la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité visant les centres de stockage de données numériques. Ils devront, soit valoriser la chaleur fatale, soit respecter un indicateur chiffré en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance, et ces centres devront également respecter un second indicateur visant à limiter l’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement (article 28). De plus, les opérateurs télécoms doivent publier des indicateurs clé concernant leurs politiques de réduction de leur empreinte environnementale (article 29). Enfin, les communes de plus de 50 000 habitants devront définir, au plus tard le 1er janvier 2025, une stratégie numérique responsable dont le contenu sera précisé par décret (article 35). La loi du 15 novembre 2021 a notamment modifié le Code de l’environnement et ses dispositions entrent en vigueur pour la plupart le 17 novembre 2021.

 

Pour rappel, par un communiqué de presse du 17 mai 2021, le Ministère de la Transition écologique a annoncé le lancement de la campagne « Nos objets ont plein d’avenirs », portant sur le déploiement de l’indice de réparabilité et réalisée en collaboration avec l’Agence de la Transition écologique (ADEME). Depuis le 1er janvier 2021, l’affichage de cet indice, qui informe les consommateurs sur le caractère plus ou moins réparable des appareils concernés, est obligatoire pour certains produits électriques et électroniques, en vertu  de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Les éléments pris en compte pour déterminer si un produit sera facile à réparer ou non, incluent notamment le prix des pièces détachées, leur durée de disponibilité, la démontabilité de l’appareil, ainsi que la disponibilité de la documentation technique. Dans ce communiqué, le Gouvernement a évoqué la nécessité de continuer à soutenir les campagnes de sensibilisation à la réparation des objets du quotidien. Bien que les chiffres du déploiement de l’indice de réparation soient encourageants, 63% des Français considèrent encore la panne comme une raison valable pour remplacer un appareil au lieu de le réparer. En effet, il a été constaté que le recours à la réparation n’est pas une pratique récurrente en France, principalement en raison d’un manque d’informations sur le sujet. L’objectif de cette nouvelle campagne est donc de contribuer à l’avancement de la transition écologique et numérique, en encourageant les consommateurs à acheter des produits ayant le meilleur indice, puisque plus il est élevé, plus le produit est facile à réparer. A cette fin, sur le site internet Longue vie aux objets, l’ADEME met désormais à disposition de nombreuses informations, conseils et outils sur la réparation et l’indice de réparabilité.

Sources:

Loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, JORF du 16 novembre 2021