REP : nouveaux cahiers des charges pour les éco-organismes, systèmes individuels et organismes coordonnateurs de la filière des équipements électriques et électroniques

Par un arrêté du 27 octobre 2021, le Gouvernement a modifié les cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordinateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des équipements électriques et électroniques (EEE). Ces cahiers des charges visent tous les EEE, qu’ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels. Pour mémoire, c’est l’article L541-10-1 du Code de l’environnement qui énumère les catégories soumises à la REP. Dès lors, les éco-organismes, les systèmes individuels et les organismes coordinateurs de ces équipements devront respecter les nouvelles dispositions des cahiers des charges entrés en vigueur le 1er novembre 2021. L’arrêté abroge ainsi les textes qui portaient cahiers des charges de ces acteurs (à savoir  l’arrêté du 2 décembre 2014, l’arrêté du 2 décembre 2014, l’arrêté du 5 juin 2012 et l’arrêté du 2 décembre 2014). Toutefois, il faut préciser que les éco-organismes et systèmes individuels qui disposent déjà d’un agrément restent régis par le cadre précédemment en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021. S’agissant des organismes coordinateurs déjà agréés, ils restent aussi régis par le cadre précédemment en vigueur, jusqu’à ce qu’un organisme coordonnateur soit agréé sur la base du cahier des charges figurant à l’annexe III de l’arrêté et que les contrats types relatifs aux relations avec les collectivités territoriales, réalisés sous l’égide de l’organisme coordonnateur, aient été établis, et au plus tard jusqu’au 1er juillet 2022.

 

Par un arrêté du 25 octobre 2021, le Gouvernement a actualisé la liste des actes délégués relatifs à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (EEE). Pour mémoire, l’article R543-171-3 du Code de l’environnement prévoit que les EEE mis sur le marché ne contiennent aucune des substances listées par la directive RoHS 2 dans une concentration supérieure à celle précisée en annexe II de ladite directive. Il renvoie en outre aux annexes III et IV de la même directive pour les conditions d’exemption aux limitations de l’utilisation des substances dangereuses concernées. Tous les actes délégués ayant modifié ces annexes sont listés dans un arrêté du 5 mars 2020, afin de rendre plus lisibles les différentes actualisations de leur contenu. Ce dernier a simplement été mis à jour par l’arrêté du 25 octobre 2021, adaptant la liste des derniers actes délégués adoptés. Les modifications apportées sont actuellement en vigueur.