Redevance pour pollutions diffuses : vers une mise à jour de la liste des substances soumises à cette taxe

Par un communiqué du 18 octobre 2021, le Ministère de la Transition écologique et Solidaire a annoncé l’ouverture d’une consultation publique concernant un projet d’arrêté visant à actualiser la liste des substances soumises à la redevance pour cause de pollutions diffuses. Cette liste présente au sein de l’annexe de l’arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses a été prise en application de  l’article L213-10-8 du Code de l’environnement. Instaurée par la loi n°2006-1772, cette redevance perçue par les agences et les offices de l’eau lors de l’achat de produits phytopharmaceutiques vise les substances dangereuses contenues dans ces derniers. Elle a pour objectif d’inciter à une diminution de la pollution des milieux par ces substances et de diminuer l’exposition des personnes aux dangers qui leur sont associés. La consultation publique portant sur le projet d’arrêté prendra fin le 8 novembre 2021.

 

Pour rappel, par un arrêté du 16 novembre 2020, le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire a apporté une précision concernant la détermination du coefficient d’élimination de la pollution annuelle dans le cadre des redevances pour pollution de l’eau. Il a ainsi précisé que pour bénéficier d’un coefficient correspondant à un « niveau bon », la pluviométrie et les volumes d’effluents épandus ne doivent jamais dépasser la réserve utile des sols après déduction de l’évapotranspiration. De plus, les lames d’eau par passage prescrites dans l’étude de périmètre doivent être respectées ou, à défaut d’étude, ne doivent pas dépasser 20 et 60 mm par mois respectivement sur les périodes d’excédents et de déficits hydriques. L’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte est modifié conformément à ces prescriptions qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.