Transport en commun de personnes : précision sur les prescriptions techniques applicables aux véhicules neufs immatriculés depuis le 1er septembre 2021

Un arrêté du 7 septembre 2021 modifie les prescriptions techniques applicables aux véhicules neufs destinés au transport en commun de personnes et immatriculés depuis le 1er septembre 2021. Pour mémoire, un arrêté du 2 juillet 1982 (modifié en conséquence) prescrit les règles en matière de construction, d’aménagement, d’équipements ou encore d’entretien des véhicules utilisés pour le transport en commun de personnes. L’arrêté du 7 septembre 2021 précise que les autobus et autocars neufs (lorsque les autocars disposent de places debout) transportant des personnes et immatriculés depuis le 1er septembre 2021 doivent respecter les prescriptions techniques prévues par le règlement 107, série 07 d’amendements annexé à l’Accord de Genève du 20 mars 1958. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 12 septembre 2021.

 

Pour rappel, par un arrêté du 29 avril 2021, le Ministère des Transports a amélioré l’accessibilité du cahier des charges portant les prescriptions techniques applicables aux éthylotests anti-démarrage (EAD) équipant les véhicules de transport en commun. En effet, le cahier des charges techniques des EAD, qui précise, entre autres, les tests nécessaires à leur conformité règlementaire, était annexé à une circulaire du 28 janvier 2009.

 

Depuis le 22 mai 2021, le cahier des charges techniques des EAD des véhicules de transport en commun constitue la nouvelle annexe 13 de l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes. L’arrêté du 29 avril 2021 ajoute par ailleurs des exceptions à certaines dispositions de cet arrêté du 2 juillet 1982, notamment pour les véhicules destinés au transport de détenus ou de personnes appréhendées par la Police nationale.

 

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