Émissions des véhicules utilitaires lourds : modification des obligations de déclaration des États membres

La Commission européenne a publié le 2 septembre 2021 deux règlements délégués modifiant l’obligation des États membres de déclarer à la Commission européenne les émissions des poids lourds neufs. Les deux règlements, qui ont modifié le règlement (UE) 2018/956 du 28 juin 2018 relatif à la surveillance des émissions de CO2, entreront en vigueur le 22 septembre 2021.

Le règlement délégué (UE) 2021/1429 du 31 mai 2021 impose aux Etats membres de transmettre la désignation, au sens de la rubrique 51 du certificat de conformité pour les véhicules à usage spécial immatriculés jusqu’au 30 juin 2021, ainsi que ceux immatriculés depuis le 1er juillet 2021.

Par le règlement délégué (UE) 2021/1430 du 31 mai 2021, la Commission européenne précise les délais dans lesquels les États membres doivent communiquer les données de surveillance de la consommation de carburant et des émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds neufs. Il s’agit notamment des rapports d’essai, des informations sur l’enquête déterminant la cause de l’échec d’une procédure d’essai de vérification, ou encore les résultats de cette enquête.

 

Pour rappel, pour atteindre ses objectifs climatiques, et notamment la neutralité carbone, l’Union européenne (UE) doit réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) du secteur des transports de 90% d’ici 2050. À ce jour, 75% du fret terrestre est transporté par la route, ce qui entraîne des encombrements, de la pollution, des émissions de GES et d’autres externalités (comme la rénovation des routes) qui ne sont pas entièrement pris en compte dans le prix du transport routier. Par conséquent, la Commission européenne a proposé une feuille de route pour la révision de la directive sur le transport combiné de marchandises entre Etats membres.