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Transport en commun de personnes : précision sur les prescriptions techniques applicables aux véhicules neufs immatriculés depuis le 1er septembre 2021
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Un arrêté du 7 septembre 2021 modifie les prescriptions techniques applicables aux véhicules neufs destinés au transport en commun de personnes et immatriculés depuis le 1er septembre 2021. Pour mémoire, un arrêté du 2 juillet 1982 (modifié en conséquence) prescrit les règles en matière de construction, d’aménagement, d’équipements ou encore d’entretien des véhicules utilisés pour le transport en commun de personnes. L’arrêté du 7 septembre 2021 précise que les autobus et autocars neufs (lorsque les autocars disposent de places debout) transportant des personnes et immatriculés depuis le 1er septembre 2021 doivent respecter les prescriptions techniques prévues par le règlement 107, série 07 d’amendements annexé à l’Accord de Genève du 20 mars 1958. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 12 septembre 2021.