Publication officielle de la loi européenne sur le climat : objectif de neutralité carbone d’ici 2050

Le 9 juillet 2021, la loi européenne sur le climat a été publiée (règlement (UE) 2021/1119 du 30 juin 2021). Conformément à l’accord provisoire conclu en avril 2021 entre les institutions de l’Union européenne, la loi européenne sur le climat inscrit dans la législation européenne les mesures contraignantes nécessaires pour atteindre la neutralité climatique au niveau de l’Union européenne d’ici 2050. Le but est de se conformer à l’objectif fixé dans l’Accord de Paris de limiter l’augmentation de la température à 1,5 degré. Par conséquent, à l’échelle de l’Union européenne, les émissions de gaz à effet de serre (GES) devront être réduites de 55 % d’ici à 2030 (réduction intérieure nette), par rapport aux niveaux mesurés en 1990. Dans un premier temps, pour atteindre l’objectif intermédiaire fixé pour 2030 (réduction de 55 %), la Commission européenne publiera le 14 juillet 2021 le paquet législatif « Fit-for-55 », qui comprend tous les projets de révision de la législation européenne essentielle en matière de climat.

 

Vous trouverez ci-dessous un rappel des éléments clés de la loi européenne sur le climat que nous avons développés dans notre précédent article sur l’accord provisoire (aucun changement n’a été apporté entre l’accord provisoire obtenu en avril 2021 et le règlement final publié le 9 juillet 2021).

 

Réduction des émissions de GES par rapport aux niveaux de 1990

Les institutions européennes ont trouvé un terrain d’entente concernant l’ambition de réduction des émissions de GES pour 2030. Alors que la Commission européenne proposait initialement un objectif de 55 %, le Parlement européen avait, lui, amendé le texte pour obtenir un objectif de 60 %. Les trois institutions se sont finalement mises d’accord sur un objectif final de réduction de 55 % des émissions nettes, assorti d’exigences supplémentaires limitant le retrait de carbone à 225 Mt d’équivalents CO2 afin de donner la priorité à la réduction des émissions nationales nettes. Le règlement prévoit également de porter les puits de carbone à un niveau supérieur à 300 millions de tonnes d’équivalents CO2 d’ici à 2030, ce qui porterait l’objectif de réduction à 57 %. Dans le paquet « Fit-for-55 » qui sera publié le 14 juillet, la Commission publiera une proposition de révision du règlement UTCATF (règlement (UE) 2018/841 du 30 mai 2018), qui réglemente les émissions et les absorptions de GES liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie, en s’attaquant principalement à la déforestation.

Un objectif de réduction intermédiaire pour 2040 – avant d’atteindre la neutralité carbone en 2050 – sera mis en place par la Commission européenne après le premier bilan mondial réalisé dans le cadre de l’Accord de Paris. Les institutions de l’Union européenne se sont engagées, dans l’accord provisoire, à commencer à produire des émissions négatives après 2050.

 

Adaptation au changement climatique

La Commission européenne est tenue d’adopter une stratégie d’adaptation au changement climatique pour l’Union européenne. Cette stratégie a pour objet d’être régulièrement réexaminée par la Commission ainsi que les progrès réalisés par les États membres et à l’échelle de l’Union européenne pour rester sur la voie des objectifs établis dans la loi européenne sur le climat, à savoir la réduction des GES et la neutralité climatique. La première révision aura lieu avant septembre 2023 et ensuite, tous les cinq ans.

Sur la base de cette stratégie, les États membres sont tenus d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies et des plans d’adaptation nationaux, en tenant compte de la vulnérabilité particulière des secteurs concernés, notamment l’agriculture, les systèmes hydriques et alimentaires, ainsi que la sécurité alimentaire, de promouvoir des solutions fondées sur la nature et l’adaptation fondée sur les écosystèmes.

En outre, la loi européenne sur le climat prévoit l’obligation générale, pour l’Union et les États membres, d’améliorer en permanence leur capacité d’adaptation, de renforcer leur résilience et de réduire leur vulnérabilité au changement climatique. Au cours du premier semestre 2022, la Commission européenne publiera des lignes directrices établissant des principes et pratiques communs pour l’identification, la classification et la gestion prudentielle des risques climatiques physiques matériels lors de la planification, du développement, de l’exécution et du suivi des projets et programmes de projets.

Gouvernance climatique

La loi européenne sur le climat a pour objectif de veiller à ce que la Commission entame des dialogues avec les principales parties prenantes désireuses de s’engager dans des feuilles de route volontaires, dans leurs secteurs, afin d’atteindre la neutralité carbone en 2050.

Le suivi des feuilles de route et l’échange des meilleures pratiques permettront d’accélérer la transition vers la neutralité climatique.

En outre, pour contrôler la cohérence des mesures par rapport aux objectifs fixés, un organe consultatif scientifique indépendant sera créé : le Conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique. Quinze experts nommés pour quatre ans siégeront au sein du conseil consultatif et fourniront des conseils et des avis scientifiques sur les mesures de l’Union européenne. Ils veilleront à ce que l’Union reste sur la voie de son ambition annoncée en matière de lutte contre le changement climatique, conformément à l’engagement pris par la signature de l’Accord de Paris.

 

Pour rappel, au mois d’avril, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a mis en ligne un recueil de fiches qui donne des exemples de mise en œuvre de la méthode ADEME dont l’objectif est de quantifier l’impact gaz à effet de serre (GES) d’une action de réduction des émissions. La méthode proposée s’adresse à l’ensemble des acteurs qui mettent en œuvre des actions de réduction des émissions de GES, et guide l’utilisateur afin qu’il puisse caractériser l’action visée, établir l’arbre des conséquences de l’action, ainsi que réaliser les calculs permettant la quantification. Dans ces fiches, plusieurs cas de figure sont présentés en fonction du niveau d’approche (simplifié, intermédiaire ou approfondi), du statut de l’action (planifiée, en cours de déploiement ou intégrée), ainsi que du moment de la quantification de l’impact (antérieur à l’action, en cours de l’action ou postérieur à l’action). Elles concernent notamment l’installation de panneaux solaires, les travaux de rénovation énergétique, la mise en place du télétravail et des visioconférences ou encore la formation à l’éco-conduite sur des véhicules légers.

 

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