Certificats d’économies d’énergie (CEE) : nouvelles modifications du dispositif

Par un arrêté du 11 mars 2021, le Ministère de la Transition écologique a apporté plusieurs modifications au dispositif de certificats d’économies d’énergie (CEE), mis en place par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, dite loi POPE. De nouveaux plafonds de revenus caractérisant les ménages en situation de précarité applicables aux opérations engagées à compter du 1er avril 2021 ou achevées à compter du 1er octobre 2021 sont créés. Ces nouveaux seuils correspondent aux seuils applicables aux ménages en situation de grande précarité pour les actions engagées avant le 31 mars 2021 ou achevées avant le 30 mai 2021. Dès lors, il en résulte la disparition progressive de la qualification de « ménages en situation de grande précarité » au profit de l’appellation de « ménages en situation de précarité ». En outre, l’arrêté consacre une nouvelle catégorie de ménages dits modestes. Les plafonds de revenus de ces ménages correspondent alors à ceux qui étaient applicables aux ménages en situation de précarité énergétique. Par ailleurs, il est créé de nouvelles bonifications pour les CEE délivrés pour des opérations au bénéfice de cette nouvelle catégorie de ménages, dès lors que le demandeur du certificat est signataire de certaines charges d’engagement comme par exemple la charte « Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle ». Enfin, le cadre opérationnel de l’étude énergétique justifiant l’atteinte des performances énergétiques minimales requises par certaines fiches d’opérations standardisées est défini. L’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie est modifié en conséquence. Les dispositions de l’arrêté sont en vigueur depuis le 12 mars 2021 sauf pour certaines, précisées ci-dessous, qui entreront en vigueur le 1er avril 2021.

 

CEE « précarité énergétique »

Le régime des CEE « précarité énergétique » est simplifié pour ne viser que les CEE délivrés suite à des opérations dont le bénéficiaire est un ménage en situation de précarité énergétique, ou pour lesquelles l’occupant du logement concerné par l’opération est un ménage en situation de précarité énergétique.

Sont donc désormais exclus de cette qualification les CEE obtenus suite à des opérations n’ayant pas fait l’objet d’une bonification :

  • au titre de l’article 3-5 (opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2021 et achevées au plus tard le 31 décembre 2024 pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d’engagement “ Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif ”)
  • au titre d’un programme de bonification des opérations de réductions de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés en application de l’article L221-7 du Code de l’énergie.

Une nouvelle catégorie : « les ménages modestes »

Une nouvelle catégorie « ménages modestes » est créée pour les ménages dont les revenus sont inférieurs à des seuils fixés par l’arrêté et qui diffèrent selon si le ménage réside en Île-de-France ou dans d’autres régions et selon le nombre de personnes composant ce ménage. Comme vu précédemment, ces seuils correspondent aux plafonds de revenus applicables aux ménages considérés en situation de précarité énergétique pour les opérations engagées au plus tard le 31 mars 2021 et achevées au plus tard le 30 septembre 2021.

L’arrêté du 11 mars 2021 prévoit les bonifications des CEE délivrés à ces ménages modestes. Sont ainsi concernées :

  • Les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2021, et pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte « Coup de pouce Chauffage » (article 3-6 de l’arrêté du 29 décembre 2014) ;
  • Les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2021 et achevées au plus tard le 31 décembre 2022, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d’engagement « Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle » (article 3-5-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014) ;
  • Les opérations engagées à compter du 1er septembre 2020 jusqu’au 31 décembre 31 et pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d’engagement « Coup de pouce Isolation » (article 3-7-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014).

Par ailleurs, il est précisé que les montants minimaux d’incitations financières des chartes « Coups de pouces Chauffage » et « Isolation », applicables aux ménages en situation de précarité énergétique et de grande précarité énergétique sont ceux prévus pour les ménages modestes (articles 3-6 et 3-7-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014).

Calcul de la part des CEE délivrés pour les ménages en situation de précarité énergétique, de grande précarité énergétique ou modeste

Lorsqu’il est nécessaire de connaitre la part des ménages en situation de précarité énergétique, de grande précarité énergétique ou modeste pour obtenir une bonification des CEE correspondant à cette part, l’arrêté du 29 décembre 2014 prévoit différentes modalités de calcul.

L’arrêté de 2021 modifie le système de mesure de cette part de CEE délivrés dans le cas où l’opération bénéficie au moins à un ménage occupant un logement qui :

  • fait l’objet d’une convention au titre de l’aide personnalisée au logement prévue à l’article L351-2 du Code de la construction et de l’habitation, et,
  • est géré par :
    • un organisme d’habitations à loyer modéré défini à l’article L. 411-2 du même code, ou
    • un maître d’ouvrage d’insertion agréé au titre de l’article L. 365-2 du même code, ou
    • une société d’économie mixte, ou
    • un autre bailleur mentionné aux quatrième et cinquième alinéas de l’article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière.

Ainsi, pour connaitre la part de ces CEE, et en l’absence des justificatifs prévus par l’arrêté du 4 septembre 2014, le calcul de ce volume de CEE comprend dorénavant une distinction d’un des coefficients selon la date de l’opération, selon la nature du ménage bénéficiaire et selon le département de réalisation de l’opération. Ces coefficients se retrouvent aux annexes I, I bis et I ter.

Bonification des CEE hors ménages en précarité énergétique (articles 3-5 à 3-7 de l’arrêté du 24 décembre 2014)

À compter du 1er avril 2021, les critères de la bonification des opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2021 et achevées au plus tard le 31 décembre 2024, lorsque le demandeur est signataire de la charte « Coup de pouces rénovation de bâtiment résidentiel collectif » seront modifiés. La part d’énergie renouvelable alimentant les nouveaux systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire permettant d’obtenir ces bonifications augmentera de 10%.

À compter du 1er avril 2021, cette bonification sera admise pour les travaux comportant l’installation d’un système de production de chaleur pour le chauffage ou l’eau chaude sanitaire utilisant au moins 50% d’énergie renouvelable (au lieu de 40% avant l’arrêté du 11 mars 2021). Il en sera de même pour l’installation d’un équipement similaire faisant suite à des travaux de rénovation.

En outre, les modalités du calcul du volume total des CEE délivrés sur des parties communes ou des travaux d’intérêt collectif sur des parties privatives, relevant de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-145, sont modifiées. En particulier, les valeurs du coefficient B de ce calcul sont modifiées (article 3-5 de l’arrêté du 29 décembre 2014). Exemple : le B est égal à 90 si les travaux ont permis l’installation d’un équipement qui utilise 50% d’énergie renouvelable à la place de 40% auparavant.

Dans le même sens, les modalités de calcul du volume des CEE délivré pour les travaux relatifs à la rénovation globale d’une maison individuelle en France métropolitaine relevant de la fiche BAR-TH-164 font également l’objet de changements. Pour exemple, les équipements de production de chaleur doivent désormais utiliser 50% des énergies renouvelables, contre 40% auparavant.

Parallèlement, les critères de la bonification des opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2021 et achevées au plus tard le 31 décembre 2022, lorsque le demandeur est signataire de la charte « Coup de pouce rénovation performante de maison individuelle », sont modifiés. Les opérations éligibles sont celles qui respectent les dispositions de la charte et dont la date d’engagement des opérations est postérieure à la date de prise d’effet de la charte. Il est également exigé que les travaux comportent au moins un geste d’isolation thermiques (Cette isolation peut concerner les murs, les toitures ou encore les planchers et les combles).

Enfin, la création de la catégorie des ménages modestes s’est accompagnée de l’extension de certaines bonifications à leur égard, notamment celles des Coups de pouce « Chauffage », « Isolation » et « Rénovation performante d’une maison individuelle » (articles 3-5-1, 3-6 et 3-7 de l’arrêté du 29 décembre 2014).

Etude énergétique

L’arrêté détermine les modalités de réalisation de l’étude énergétique ainsi que la visite du bâtiment prévue à cet effet pour les chartes Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et « Rénovation performante d’une maison individuelle ».

Pour les opérations engagées à compter du 1er avril 2021, l’étude doit être réalisée conformément à l’article 8 de l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. L’entreprise qui réalise cette étude ne peut pas la sous-traiter en tout ou partie. La visite du bâtiment est effectuée par l’entreprise qui réalise l’étude et nécessite le déplacement physique d’une personne de l’entreprise sur le lieu de l’opération.

Il en va de même pour les opérations réalisées dans le cadre des travaux relevant de la fiche BAR-TH-164 (Opération standardisée de rénovation globale d’une maison individuelle en France métropolitaine).

Pour rappel, par un arrêté du 14 décembre 2020, le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire a accordé, dans le contexte de la crise sanitaire, une souplesse supplémentaire pour le dépôt des demandes de certificats d’économies d’énergie (CEE) en autorisant le dépôt des demandes pour les opérations réalisées jusqu’au 31 mars 2020. Il a également rendu obligatoire, dans l’attestation sur l’honneur, le renseignement des numéros de téléphone et des adresses mails en complétant le contenu des tableaux récapitulatifs des opérations.

Pour plus d’information sur l’analyse environnementalegestion des événements, et d’autres solutions HSE, visitez notre site

Ajouter un commentaire