Certificats d’économies d’énergie (CEE) : modifications des modalités de délivrance, d’application et de contrôle

Prise en compte des volumes de carburants pour automobiles pour la fixation des obligations d’économies d’énergie Le décret du 29 mai 2020, pris en application de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, a tout d’abord modifié l’article R221-2 du Code de l’énergie afin de prendre en compte les volumes de carburants pour automobiles et les volumes de gaz de pétrole liquéfié mis à la consommation sur le territoire national pour la fixation des obligations d’économies d’énergie. Ce texte règlementaire laisse à un arrêté publié le même jour le soin de préciser les types de carburants pour automobiles pris en compte pour la fixation des obligations d’économies d’énergie. Cet arrêté du 29 mai 2020 modifie donc un arrêté du 29 décembre 2014 afin de définir l’assiette de l’obligation sur les carburants pour automobiles dans le cadre du dispositif des CEE en se référant à l’article 265 du code des douanes. L’arrêté supprime les indices désignant respectivement le propane, les butanes liquéfiés et les autres gaz de pétrole liquéfiés sous condition d’emploi en les regroupant avec ceux désignant les mêmes produits pour un usage en tant que carburant comme prévu par la loi de finances pour 2020. Enfin, suite à l’allongement de la quatrième période du dispositif CEE jusqu’en 2021, l’arrêté actualise les durées et fixe le coefficient de détermination de la part des volumes de fioul domestique destinés aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire pris en compte dans le calcul de l’obligation de cette énergie. Prise en compte des émissions de gaz à effet de serre évitées en tant que facteur de pondération du volume de CEE délivrés et augmentation du plafond Le décret modifie également l’article R221-18 du Code de l’énergie afin de prendre en compte les émissions de gaz à effet de serre évitées dans le calcul du volume de CEE délivrés. Il augmente également, à l’article R221-24, le plafond du volume des CEE délivrés dans le cadre des programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés et des programmes d’information, de formation et d’innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique (mentionnés à l’article L221-7) afin de le faire passer de 200 à 266 milliards de kW/h d’énergie finale cumulée actualisés. Durée de validité des CEE et durée de conservation des documents Le décret modifie tout d’abord l’article R221-25 du Code de l’énergie pour préciser que les CEE délivrés à compter du 10 novembre 2019 peuvent être utilisés pour remplir l’obligation de la période au cours de laquelle ils ont été délivrés et l’obligation de la période suivante. Il précise ensuite à l’article R222-4 du même code que le premier détenteur d’un CEE doit tenir à disposition des fonctionnaires et agents chargés des contrôles l’ensemble des documents justificatifs relatifs à chaque action pendant une durée de 9 ans. De plus, les données techniques et financières relatives aux actions d’économies d’énergie peuvent être demandées par le ministre au premier détenteur d’un CEE pendant une durée de 5 ans à compter de la délivrance du CEE. Modalités de contrôle des CEE Le décret modifie l’article R222-8 pour préciser que le rapport entre la somme des volumes de CEE établis pour les opérations de l’échantillon et la somme des volumes de CEE délivrés pour les mêmes opérations doit être supérieur à 95% pour que l’échantillon soit considéré comme conforme. L’article R222-10 est lui aussi modifié pour préciser les conséquences d’une non-conformité de l’échantillon. Il indique notamment que le ministre chargé de l’énergie peut, dans ce cas, prononcer plusieurs sanctions (prévues à l’article L222-2 du code de l’énergie). Enfin, l’intéressé sera obligé, en cas de non-conformité et sur mise en demeure du ministre chargé de l’énergie, de rechercher les volumes affectés par des manquements parmi ses demandes ayant donné lieu à délivrance de CEE dans les 24 mois précédant la notification des griefs. Il devra également présenter dans un délai d’un mois les moyens qu’il envisage de mettre en œuvre pour éviter la reproduction de ces manquements. Pour rappel, par deux arrêtés du 25 mars 2020, la direction générale de l’énergie et du climat a modifié plusieurs arrêtés de 2014 concernant les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Ils ont notamment créé un nouveau « Coup de pouce » chaufferie fioul pour accompagner l’abandon du fioul par les copropriétés et les bâtiments résidentiels collectifs dans le cadre d’une rénovation performante, ils ont prolongé les dispositifs « Coups de pouce » isolation et chauffage et ont fixé de nouvelles dispositions renforçant les contrôles du dispositif des CEE. Ces arrêtés ont également allongé le délai de dépôt des demandes de CEE dans certains cas et sont entrés en vigueur le 2 avril 2020.