Agents biologiques : obligation d’inclure l’exposition au SARS-CoV-2 sur le lieu de travail dans l’évaluation des risques

Dans une déclaration publiée au JOUE du 26 juin 2020, la Commission a donné de nouvelles indications concernant l’inclusion de l’exposition au SRAS-CoV-2 sur le lieu de travail dans l’évaluation des risques. Cette déclaration a fait suite à la présentation de la directive (UE) 2020/739 du 3 juin 2020 qui intègre le SRAS-CoV-2 dans la liste des agents biologiques connus pour infecter l’homme. Les États membres doivent transposer ces nouvelles mesures en droit national dans un délai de 5 mois au plus tard.

La Commission rappelle qu’il existe une « obligation non négociable pour tous les employeurs d’effectuer et de tenir à jour une évaluation complète des risques » conformément aux articles 6 et 9 de la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail. Tous les risques – y compris l’exposition au SRAS-CoV-2 – sur le lieu de travail doivent être considérés et évalués ensemble, y compris en ce qui concerne l’interaction des risques psychosociaux, biologiques, chimiques et autres.

En conséquence :

  • Des mesures de prévention et de protection pertinentes doivent être mises en place, « y compris dans le cas spécifique d’une exposition éventuelle au CoV-2 du SRAS ». L’employeur doit « fournir toutes les informations nécessaires concernant l’ensemble des risques pour la sécurité et la santé et l’ensemble des mesures et activités de protection et de prévention, tant pour l’entreprise et/ou l’établissement en général que pour chaque type de poste de travail et/ou d’emploi ».
  • Une formation adéquate doit être dispensée aux travailleurs susceptibles d’être exposés au SRAS-CoV-2 (informations et instructions spécifiques à leur poste de travail ou emploi).

La Commission rappelle que la classification du virus SRAS-CoV-2 dans le groupe de risque 3 signifie que les articles 7, 11, 13, 14, 15 et 16 de la directive 2000/54/CE du 18 septembre 2000 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents biologiques au travail seront applicables (obligation de disposer d’un plan d’urgence, de tenir une liste des travailleurs exposés, de conserver les dossiers médicaux pendant un nombre d’années défini ou de prendre les mesures de confinement indiquées aux annexes V et VI).

Enfin, la Commission saisit l’occasion de cette déclaration pour annoncer qu’elle abordera dans le nouveau cadre stratégique pour la santé et la sécurité au travail « la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour améliorer le fonctionnement du cadre réglementaire existant de l’UE en matière de santé et de sécurité, notamment dans les situations de pandémie ».

L’entrée en vigueur des directives de l’UE (et des déclarations qui les accompagnent) nécessite une mise en œuvre en droit national. Dans ce cas, les États membres disposent d’un délai maximum de 5 mois pour le faire. La Commission note dans ce contexte que plusieurs États membres appliquent déjà la classification du groupe 3 telle que définie dans la directive (UE) 2020/739.

 

Pour rappel, par deux communiqués du 24 juin 2020, le ministère du Travail a publié la nouvelle version du protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la sécurité et la santé des salariés. Cette mise à jour a assoupli certaines règles applicables sur les lieux de travail et a facilité le retour à la normalité de l’activité économique, sans pour autant retirer l’ensemble des règles sanitaires mises en place. Cet assouplissement concerne notamment les mesures dans les domaines de la distanciation sociale et du télétravail. Egalement, la nouvelle version a précisé certaines règles préventives s’agissant des risques de contamination manu-portée ainsi que d’aération ou encore d’élimination des déchets. Cette nouvelle version s’est substitué à la mouture initiale, mise en ligne le 3 mai 2020, ainsi qu’aux 90 guides et fiches métiers co-élaborés par le ministère du Travail, les autorités sanitaires, les branches professionnelles et les partenaires sociaux : ces derniers ont été remplacés par une FAQ.

Sources :

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