COVID-19 – Veille juridique 20 mai 2020

Vous avez besoin de clés pour comprendre cette période compliquée et agir efficacement. Red-on-line est là pour vous aider : nous vous offrons en temps réél, partout dans le monde, les nouveautés réglementaires liées au Covid-19.

 

  • Covid-19 : dépôt d’un projet de loi visant à habiliter le gouvernement à prendre un certain nombre de mesures pour faire face aux conséquences de l’épidémie
  • Covid-19: draft bill introduced to empower the government to take a number of measures to deal with the consequences of the epidemic

Un projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale le 7 mai 2020 qui permettait d’habiliter le gouvernement à prendre des ordonnances dans des matières relevant normalement du domaine de la loi afin de faire face aux conséquences de l’épidémie. Cette habilitation, déjà prévue par la loi n° 2020-290 (dite d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19) jusqu’au 24 juin 2020, serait alors prolongée de 6 mois à compter de la publication de cette nouvelle loi (article 1). Ces ordonnances pourraient notamment adapter le régime applicable à l’activité partielle, aux contrats à durée déterminée ou encore aux contrats de travail temporaire pour une durée ne pouvant dépasser 6 mois à compter la cessation de l’état d’urgence sanitaire (EUS), soit actuellement jusqu’au 10 janvier 2021. Les projets d’ordonnances pris sur ce fondement ne devraient faire l’objet d’aucune consultation obligatoire et un projet de loi de ratification de ces ordonnances devrait être déposé devant le Parlement dans les trois mois suivants leur publication (ce délai étant actuellement de 2 mois pour les ordonnances prises en application de l’article 11 de la loi n° 2020-290). Le délai pendant lequel le gouvernement est habilité passe à douze mois à compter de la publication de la loi pour les mesures prises par ordonnance afin d’améliorer la gestion de la trésorerie de l’État (article 3). Par ailleurs, l’habilitation est accordée pour un délai cette fois de trente mois pour les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour organiser la fin de la période de transition issue du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (article 4).

Sources:


  • COVID-19 : Prolongement et modification de l’état d’urgence sanitaire
  • COVID-19: Extension and Modification of the state of Health Emergency

Par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 le Parlement  et le Gouvernement prorogent l’état d’urgence sanitaire (EUS) jusqu’au 10 juillet 2020 et complètent certaines dispositions relatives au régime de l’EUS dans la perspective du déconfinement. Ainsi, elle crée un nouvel article L3136-2 du Code de la santé publique relatif à la responsabilité pénale des maires envers leurs administrés et des employeurs envers leurs salariés en cas d’infection au Covid-19. En outre, elle habilite le Premier ministre à réglementer, par décret, l’ouverture des établissements recevant du public (ERP), les déplacements et les rassemblements de personnes, ou encore à prendre des mesures de mise en quarantaine (personnes susceptibles d’être infectées) et de placement en isolement (personnes infectées). Dans sa décision du 11 mai 2020, le Conseil Constitutionnel a validé dans leur ensemble les régimes de quarantaine et d’isolement, sous réserve de certaines interprétations. Enfin, la loi n° 2020-546 crée un système d’information visant à identifier les chaînes de transmission du virus et à prévenir la propagation de la maladie lors du déconfinement. Les modalités de mises en œuvre de ce système seront précisées par décret après avis de la CNIL. Le Code de la santé publique est modifié en conséquence.

Sources:


  • Télétravail et déconfinement : mise en ligne d’une FAQ par le ministère du Travail
  • Telework and Deconfinement : FAQs from the Ministry of Labour posted online

Le 9 mai 2020, le ministère du Travail a publié un document regroupant toutes les questions et réponses qui peuvent se poser dans le cadre du confinement et de la demande du gouvernement de rester en télétravail au maximum pour les entreprises qui le peuvent. On retrouve ainsi des réponses sur les questions relatives à l’organisation à mettre en œuvre pour encadrer ce télétravail (accord, charte, …), aux obligations de la part de l’employeur et également du salarié ou encore sur les liens qu’il peut ou non exister entre activité partielle ou congés payés.

Pour rappel, la Commission européenne, en coopération avec l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), a publié des conseils pour un retour sans risque sur le lieu de travail. Toutefois, pour les personnes qui continueront à travailler à distance, l’EU-OSHA a préparé des conseils pratiques pour le télétravail à domicile, où l’attention est portée sur l’impact du télétravail sur la santé musculo-squelettique et mentale des travailleurs.

Sources:
  • COVID-19 : conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail
  • COVID-19: temporary conditions of prescription and renewal of work stoppages

Pour faire face l’épidémie de covid-19, le décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 établit les exigences temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail. Etablies en application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020, ces exigences visent les salariés faisant l’objet d’au moins une mesure d’isolement (mesures visées à l’article 1er, premier alinéa du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020) portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, à l’exception des salariés contraints de garder leur enfant. En parallèle, le décret précise les circonstances dans lesquelles les médecins du travail peuvent établir des déclarations d’interruption de travail, visant cette fois-ci les salariés susceptibles de développer des formes graves de covid-19 ou cohabitant avec ces personnes. Les dispositions de ce décret sont applicables aux arrêts de travail et aux déclarations d’interruption de travail délivrés à compter du 13 mai 2020 et jusqu’au 31 mai 2020 compris.

Sources:


  • COVID-19 et déconfinement : les mesures générales établies par le Gouvernement
  • COVID-19 and deconfinement: general measures established by the French Government

Par son décret n°2020-548 du 11 mai 2020, le Gouvernement a fixé l’ensemble des mesures nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et du déconfinement de la population. À ce titre, il prévoit les mesures d’hygiène et de distanciation sociale à appliquer ainsi que les modalités de classement des départements et des collectivités d’outre-mer en zones vertes et rouges selon leur état sanitaire. Ce décret détaille également les règles applicables aux déplacements et rassemblements de personnes, ainsi que celles applicables aux établissements recevant du public (ERP), au contrôle des prix des gels hydro-alcooliques et à la réquisition de tout bien, service ou personne nécessaire pour faire face à la crise sanitaire. Ce décret abroge le décret n°2020-545 du 11 mai 2020 (en vigueur pendant deux jours pour pallier l’entrée en vigueur tardive de la loi sur l’état d’urgence sanitaire) et est applicable depuis le 12 mai 2020.

Sources:


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